Rétractation bail commercial
matarun
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6 juin 2017 à 16:05
matarun29 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 16 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2017 - 6 juin 2017 à 23:07
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sleepy00
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6 juin 2017 à 20:10
6 juin 2017 à 20:10
c'est un document sous seing privé
qui est parfaitement valable en justice.
le faire devant huissier ou notaire
à juste l'avantage de le rendre quasi incontestable
que dans votre cas le propriétaire
peut contester mais il faudra qu'il prouve que ce n'est pas lui qui a signé
ou qu'il l'a fait de façon contrainte.
qui est parfaitement valable en justice.
le faire devant huissier ou notaire
à juste l'avantage de le rendre quasi incontestable
que dans votre cas le propriétaire
peut contester mais il faudra qu'il prouve que ce n'est pas lui qui a signé
ou qu'il l'a fait de façon contrainte.