Droits de partage après divorce
Audrey
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6 juin 2017 à 17:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juin 2017 à 21:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juin 2017 à 21:00
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2 réponses
Gayomi
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6 juin 2017 à 18:59
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Pas vu, pas pris.
Il n'y a pas d'injustice, juste un avocat qui au-lieu d'appliquer le droit, a "joué" avec vos sous...mais c'est vous qui avez perdu, lui ne vous aura pas fait cadeau de ses honoraires !
Le droit de partage est bel et bien dû. Les agents du fisc n'ont cependant pas la possibilité de vérifier la totalité des actes et déclarations et certains échappent au contrôle, et aux droits à payer. Exactement de la même manière que certains échappent à un PV pour excès de vitesse car il.ne peut pas y avoir un radar tous les 100 mètres.
Il n'y a pas d'injustice, juste un avocat qui au-lieu d'appliquer le droit, a "joué" avec vos sous...mais c'est vous qui avez perdu, lui ne vous aura pas fait cadeau de ses honoraires !
Le droit de partage est bel et bien dû. Les agents du fisc n'ont cependant pas la possibilité de vérifier la totalité des actes et déclarations et certains échappent au contrôle, et aux droits à payer. Exactement de la même manière que certains échappent à un PV pour excès de vitesse car il.ne peut pas y avoir un radar tous les 100 mètres.
condorcet
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6 juin 2017 à 21:00
6 juin 2017 à 21:00
Pouvez-vous me conseiller?
Certains points obscurs méritent des précisions.
1-votre avocat vous a conseillé de vendre votre maison avant le divorce, ce n'est pas innocent, pourriez-vous préciser la date de cette vente ?
2-quel procédure de divorce avez-vous engagée ?
-requête conjointe, plus connu sous l'appellation "divorce par consentement mutuel", procédure contentieuse ?
3-s'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel, que précise le Juge au sujet du partage des biens de communauté ?
4-sous quelle forme de procédure l'administration vous réclame ce droit de partage ? Procédure de redressement ?
quelles sont ses références au code général des impôts, sur quel acte notarié se basse-t-elle ?
5-votre notaire vous dit que vous êtes malchanceux, ce n'est pas une réponse. Quel acte a-t-il rédigé à la suite de ce divorce ? Pourquoi est-il intervenu ?
Certains points obscurs méritent des précisions.
1-votre avocat vous a conseillé de vendre votre maison avant le divorce, ce n'est pas innocent, pourriez-vous préciser la date de cette vente ?
2-quel procédure de divorce avez-vous engagée ?
-requête conjointe, plus connu sous l'appellation "divorce par consentement mutuel", procédure contentieuse ?
3-s'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel, que précise le Juge au sujet du partage des biens de communauté ?
4-sous quelle forme de procédure l'administration vous réclame ce droit de partage ? Procédure de redressement ?
quelles sont ses références au code général des impôts, sur quel acte notarié se basse-t-elle ?
5-votre notaire vous dit que vous êtes malchanceux, ce n'est pas une réponse. Quel acte a-t-il rédigé à la suite de ce divorce ? Pourquoi est-il intervenu ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...