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Reconnaissance de dette. Prescription

nicolette - 7 juin 2017 à 16:48
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 7 juin 2017 à 19:57
J'ai consenti un prêt enregistré en 2001 à la RP du 14e a une personne qui m'a signé une reconnaissance de dette, s engageant a rembourser la somme a partir de 2006.
Y a -t-il prescription?
merci de votre reponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
7 juin 2017 à 19:57
A priori oui
car dans ce cas la prescription est de 5 ans.
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