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Caution non totalement restitute - facture eau

Alsaceanglais - 9 juin 2017 à 16:50
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 9 juin 2017 à 17:55
Bonjour,

J'ai déménagé en fin avril 2017. Le propriétaire souhaite retenir 350€ de la caution de 1.100€ pour une facture d'eau pas encore calcule (pour le 1er semestre 2017).

Il veut aussi déduire 70€ prorata des ordures ménagères 2017 (pas encore calcule par le Trésor Public).

Je ne souhaite pas qu'il déduit ces montants. Est-ce que j'ai le droit de demander que je lui paierai les montants réels après les factures lui sont fournis?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
9 juin 2017 à 17:55
Bonjour,

Dans l'attente des factures à venir, il peut vous prélever jusqu'à 20 % du dépôt de garantie et non pas "caution" ...

Cdlt
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