Clés [Résolu]

phiphi - 10 juin 2017 à 11:20 - Dernière réponse : djivi38 14795 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 17 janvier 2018 Dernière intervention
- 10 juin 2017 à 22:30
Si mon propriétaire n'est pas présent pour la remise des clés ou EDL (ou refuse de signer récépissé de remise des clés)
Puis je les confier à un huissier?
Merci
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3 réponses

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djivi38 14795 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 17 janvier 2018 Dernière intervention - 10 juin 2017 à 21:03
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Utile
bonjour,

si votre propriétaire (ou son représentant mandaté ou un huissier) n'est pas présent pour faire l'EDL (je parle en général : EDL entrant et/ou sortant), il ne sera pas valable. Un EDL doit être fait contradictoirement.

" ... ou refuse de signer récépissé de remise des clés... Puis je les confier à un huissier? ..."
Oui, et vous faites le même jour un courrier R+AR à votre bailleur pour lui signifier que les clés sont à récupérer chez Maître XYZ à telle adresse chez qui vous avez été dans l'obligation - devant son refus de signer un reçu de restitution des clés - de les déposer.
Mais pour quelles raisons un bailleur refuserait-il de signer un reçu de rendu des clés ?

Cdt.
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Utile
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Bonsoir

Merci djivi38 pour cette réponse.
Je corresponds avec ma propriétaire uniquement par recommandés depuis mars....bonjour l'ambiance!!
Le 28 mars j'ai reçu un recommandé pour partir le 1er avril...soit 3 jours plus tard.
J'ai même envoyé une copie au canard enchaîné...c'est pas un poisson
djivi38 14795 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 17 janvier 2018 Dernière intervention - 10 juin 2017 à 22:30
Un bailleur qui donne congé à son locataire doit le faire selon le protocole adéquat :
- respect durée préavis : 3 mois en meublé et 6 en location nue
- et respect fond et forme du congé et doit , entre autre, spécifier laquelle des 3 raisons est la raison de son congé,

A défaut, son congé n'est pas valable et le locataire peut rester dans le logement.

Cdt.
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