Annulation mutuelle après signature du compromis de vente
AnnaH06
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UnNotairedelOuest Messages postés 15 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2017 - 29 juin 2017 à 13:25
UnNotairedelOuest Messages postés 15 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2017 - 29 juin 2017 à 13:25
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4 réponses
Bonjour
Pour annuler un acte sous seing privé (compromis dans votre cas) il suffit que les parties rédigent un nouvel acte prononçant la caducité de plein droit du compromis et signent le document. Point barre
Mais celui qui risque de ne pas être d'accord est l' AI qui perdrait sa commission. A défaut de celle-ci , il aura droit à des dommages et intérêts.
Négociez avec lui le dédommagement à lui verser et lorsque vous serez tous d'accord , procédez à l'annulation.
Pour annuler un acte sous seing privé (compromis dans votre cas) il suffit que les parties rédigent un nouvel acte prononçant la caducité de plein droit du compromis et signent le document. Point barre
Mais celui qui risque de ne pas être d'accord est l' AI qui perdrait sa commission. A défaut de celle-ci , il aura droit à des dommages et intérêts.
Négociez avec lui le dédommagement à lui verser et lorsque vous serez tous d'accord , procédez à l'annulation.
AnnaH06
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11 juin 2017
11 juin 2017 à 12:03
11 juin 2017 à 12:03
Merci beaucoup pour ces réponses.
Le plus ennuyant c'est que nous ne pouvons pas reprendre la vente directement après.
Si on signe la semaine prochaine et que l'agence n'a pas voulu faire un geste, peut-on engager une procédure à leur encontre?
Cordialement,
Annabelle
Le plus ennuyant c'est que nous ne pouvons pas reprendre la vente directement après.
Si on signe la semaine prochaine et que l'agence n'a pas voulu faire un geste, peut-on engager une procédure à leur encontre?
Cordialement,
Annabelle
relou
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Modifié le 11 juin 2017 à 17:44
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il est regrettable que personne ne vous en ait parlé surtout que ce fond de roulement est assez important .Je suis surpris qu'aucun document remis ne le mentionne ( il est appelé aujourd'hui avance de trésorerie et non plus fond de roulement ).
De la à remettre en cause la vente cela me semble excessif et engager une procedure cela me semble difficile .
Si ce n'est pas votre 1er achat en copropriété n'avez vous pas pensé à poser la question ?
De la à remettre en cause la vente cela me semble excessif et engager une procedure cela me semble difficile .
Si ce n'est pas votre 1er achat en copropriété n'avez vous pas pensé à poser la question ?
kasom
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11 juin 2017 à 19:30
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bonsoir
Vous pouvez annuler mais pas reprendre la vente ensuite
en revanche le notaire doit avoir l'autorisation de la personne concernée pour payer l'agence ; si la facture n'est pas signée par celui qui la doit il ne peut pas la payer
A vous de vous mettre d'accord pour la négocier auprès de l'agence ....et de faire trainer les choses ...
Vous pouvez annuler mais pas reprendre la vente ensuite
en revanche le notaire doit avoir l'autorisation de la personne concernée pour payer l'agence ; si la facture n'est pas signée par celui qui la doit il ne peut pas la payer
A vous de vous mettre d'accord pour la négocier auprès de l'agence ....et de faire trainer les choses ...
UnNotairedelOuest
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13 juin 2017 à 13:48
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Le compromis de vente que vous avez régularisé avec l'agence devait normalement intégré ce qu'on appel un "pré état daté" délivré par le syndic au jour de la signature lequel permettait de vous informer de cette avance de trésorerie dans la copropriété.
Le compromis qui vous anormalement été adressé en RAR au titre de la loi SRU devait également comprendre la copie de ce pré état daté pour vous permettre de vous rétracter éventuellement dans les 10 jours.
Si ce n'est pas le cas, il y a faute professionnelle de l'agence....
Votre bien dévoué.
Le compromis qui vous anormalement été adressé en RAR au titre de la loi SRU devait également comprendre la copie de ce pré état daté pour vous permettre de vous rétracter éventuellement dans les 10 jours.
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Votre bien dévoué.
kasom
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Modifié le 13 juin 2017 à 19:14
Modifié le 13 juin 2017 à 19:14
Bonjour NOtaire
devait normalement intégré ce qu'on appel un "pré état daté"
ce document n'est absolument pas obligatoire ...
PS: bienvenue sur CCM
devait normalement intégré ce qu'on appel un "pré état daté"
ce document n'est absolument pas obligatoire ...
PS: bienvenue sur CCM
UnNotairedelOuest
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26 juin 2017 à 13:35
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C'est bien pour ca que j'écris normalement et pas obligatoirement
kasom
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26 juin 2017 à 17:24
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vous jouez sur les mots ;=)) normalement ça a un petit côté "obligatoire " quand m^me alors que ce "pré état daté " est un document demandé ( "exigé " ) par les notaires pour se couvrir d'on ne sait pas trop quoi ;=))
UnNotairedelOuest
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29 juin 2017 à 13:25
29 juin 2017 à 13:25
Vous savez comme moi que ce pré état daté n'est finalement que l'ensemble résumé des pièces obligatoires de la loi Alur que le Syndic doit "normalement" détenir pour le compte du copropriétaire vendeur.
Certains Syndic ne nous les envoie pas et ne son même pas en possession des pièces nécessaires (EDD et modifs EDD)
Ceci étant chacun son boulot. Ils se font rémunéré pour cette transmission
Bien à vous
Certains Syndic ne nous les envoie pas et ne son même pas en possession des pièces nécessaires (EDD et modifs EDD)
Ceci étant chacun son boulot. Ils se font rémunéré pour cette transmission
Bien à vous
Modifié le 10 juin 2017 à 21:13