Annulation mutuelle après signature du compromis de vente

AnnaH06 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 10 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2017 - 10 juin 2017 à 18:43
UnNotairedelOuest Messages postés 15 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2017 - 29 juin 2017 à 13:25
Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente dans une agence immobilière début avril pour l'achat d'un appartement. Nous devons signé les actes la semaine prochaine mais le notaire qui vient de les rédiger nous a annoncé il y a trois jours que nous devons faire un chèque à la propriétaire de 2300€ pour rembourser le fond de roulement de la copropriété. La vendeuse est de toute bonne foi et elle n'avait pas connaissance de ce fond de roulement car elle a, elle-même hérité de l'appartement. Nous avons mutuellement relu notre compromis de vente, ainsi que vérifier les documents que l'agence nous a envoyé, mais il n'y a aucune trace mentionnée de ce fond de roulement. L'agence ne nous l'a même pas mentionné par orale. L'agence immobilière a également une partie gestion et c'est elle qui s'occupe de la copropriété, donc elle est sensée être au courant. Depuis que le notaire nous a annoncé cette nouvelle nous essayons de joindre l'agence et en particulier l'agent qui s'est occupé de notre dossier mais ils ne répondent pas. L'agence a été inefficace depuis le début. Nous pensons avec la propriétaire annuler la vente la semaine prochaine, où du moins menacer l'agence de stopper la vente si elle ne fait pas un effort sur sa commission puisqu'elle ne nous a pas prévenu de ce fond de roulement. Nous en faisons une question de principe.

Est-il possible d'annuler une vente après avoir signé un compromis de vente si le vendeur et l'acquéreur sont mutuellement d'accord? Si oui, quelle est la procédure?

La vendeuse avait signé en février un contrat d'exclusivité de trois mois avec l'agence. Peut-elle dénoncer ce contrat et reprendre un peu plus tard la vente avec nous sans passer par cette agence?

Merci beaucoup par avance.

Cordialement,

Annabelle

4 réponses

Bonjour
Pour annuler un acte sous seing privé (compromis dans votre cas) il suffit que les parties rédigent un nouvel acte prononçant la caducité de plein droit du compromis et signent le document. Point barre
Mais celui qui risque de ne pas être d'accord est l' AI qui perdrait sa commission. A défaut de celle-ci , il aura droit à des dommages et intérêts.
Négociez avec lui le dédommagement à lui verser et lorsque vous serez tous d'accord , procédez à l'annulation.
1
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 324
Modifié le 10 juin 2017 à 21:13
et j'ajoute que vous ne pourrez pas reprendre la vente en direct avec votre vendeur pendant une durée de 12 à 18 mois voire 2 ans en général ( relire le mandat la durée est indiquée )
0
AnnaH06 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 10 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2017
11 juin 2017 à 12:03
Merci beaucoup pour ces réponses.

Le plus ennuyant c'est que nous ne pouvons pas reprendre la vente directement après.

Si on signe la semaine prochaine et que l'agence n'a pas voulu faire un geste, peut-on engager une procédure à leur encontre?

Cordialement,

Annabelle
0
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 324
Modifié le 11 juin 2017 à 17:44
il est regrettable que personne ne vous en ait parlé surtout que ce fond de roulement est assez important .Je suis surpris qu'aucun document remis ne le mentionne ( il est appelé aujourd'hui avance de trésorerie et non plus fond de roulement ).
De la à remettre en cause la vente cela me semble excessif et engager une procedure cela me semble difficile .
Si ce n'est pas votre 1er achat en copropriété n'avez vous pas pensé à poser la question ?
0
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 794
11 juin 2017 à 19:30
bonsoir

Vous pouvez annuler mais pas reprendre la vente ensuite

en revanche le notaire doit avoir l'autorisation de la personne concernée pour payer l'agence ; si la facture n'est pas signée par celui qui la doit il ne peut pas la payer

A vous de vous mettre d'accord pour la négocier auprès de l'agence ....et de faire trainer les choses ...
0
UnNotairedelOuest Messages postés 15 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2017 4
13 juin 2017 à 13:48
Le compromis de vente que vous avez régularisé avec l'agence devait normalement intégré ce qu'on appel un "pré état daté" délivré par le syndic au jour de la signature lequel permettait de vous informer de cette avance de trésorerie dans la copropriété.

Le compromis qui vous anormalement été adressé en RAR au titre de la loi SRU devait également comprendre la copie de ce pré état daté pour vous permettre de vous rétracter éventuellement dans les 10 jours.

Si ce n'est pas le cas, il y a faute professionnelle de l'agence....

Votre bien dévoué.
0
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 794
Modifié le 13 juin 2017 à 19:14
Bonjour NOtaire

devait normalement intégré ce qu'on appel un "pré état daté"

ce document n'est absolument pas obligatoire ...

PS: bienvenue sur CCM
0
UnNotairedelOuest Messages postés 15 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2017 4 > kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024
26 juin 2017 à 13:35
C'est bien pour ca que j'écris normalement et pas obligatoirement
0
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 794 > UnNotairedelOuest Messages postés 15 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2017
26 juin 2017 à 17:24
vous jouez sur les mots ;=)) normalement ça a un petit côté "obligatoire " quand m^me alors que ce "pré état daté " est un document demandé ( "exigé " ) par les notaires pour se couvrir d'on ne sait pas trop quoi ;=))
0
UnNotairedelOuest Messages postés 15 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2017 4 > kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024
29 juin 2017 à 13:25
Vous savez comme moi que ce pré état daté n'est finalement que l'ensemble résumé des pièces obligatoires de la loi Alur que le Syndic doit "normalement" détenir pour le compte du copropriétaire vendeur.
Certains Syndic ne nous les envoie pas et ne son même pas en possession des pièces nécessaires (EDD et modifs EDD)
Ceci étant chacun son boulot. Ils se font rémunéré pour cette transmission
Bien à vous
0