Congé bail
Fermé
Manon2103
-
11 juin 2017 à 01:24
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 11 juin 2017 à 02:14
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 11 juin 2017 à 02:14
A voir également:
- Congé bail
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
2 réponses
djivi38
Messages postés
51352
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2024
15 146
Modifié le 11 juin 2017 à 01:55
Modifié le 11 juin 2017 à 01:55
bonjour,
Loi du 06 07 1989 : un propriétaire-bailleur ne peut donner congé à son locataire que en fin de bail et en respectant un préavis de 6 si location vide (3 pour location meublée), par courrier R+AR (ou par remise en main propre contre émargement ou par voie d'huissier) en y précisant le motif de la résiliation du bail (congé pour vente, pour reprise pour lui/sa famille ou pour motif légitime & sérieux, comme impayés de loyers).
Votre bail signé fin avril 2016 est valable au minimum jusqu'en avril 2019 et si votre propriétaire veut résilier votre bail pour - et uniquement pour - les 3 raisons énumérées ci-dessus, vous devrez recevoir son congé avant fin octobre 2018. Pendant le préavis du bailleur (dans votre cas, de fin oct 2018 à fin avril 2019), le locataire peut partir quand il veut (au + tard le dernier jour du préavis du bailleur) SANS avoir à donner son propre préavis, et sous réserve bien sûr de faire l'EDL sortant & de restituer les clés. Il devra, dans ce cas, loyer et charges jusqu'au jour de la remise des clés.
En conclusion : le congé de votre bailleur n'est pas valable et vous pouvez rester au minimum jusqu'à la fin de votre bail.
=» Faire un courrier à votre bailleur dans ce sens R+AR, dont vous gardez copie et les 2 récépissés.
Cdt.
--
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
Loi du 06 07 1989 : un propriétaire-bailleur ne peut donner congé à son locataire que en fin de bail et en respectant un préavis de 6 si location vide (3 pour location meublée), par courrier R+AR (ou par remise en main propre contre émargement ou par voie d'huissier) en y précisant le motif de la résiliation du bail (congé pour vente, pour reprise pour lui/sa famille ou pour motif légitime & sérieux, comme impayés de loyers).
Votre bail signé fin avril 2016 est valable au minimum jusqu'en avril 2019 et si votre propriétaire veut résilier votre bail pour - et uniquement pour - les 3 raisons énumérées ci-dessus, vous devrez recevoir son congé avant fin octobre 2018. Pendant le préavis du bailleur (dans votre cas, de fin oct 2018 à fin avril 2019), le locataire peut partir quand il veut (au + tard le dernier jour du préavis du bailleur) SANS avoir à donner son propre préavis, et sous réserve bien sûr de faire l'EDL sortant & de restituer les clés. Il devra, dans ce cas, loyer et charges jusqu'au jour de la remise des clés.
En conclusion : le congé de votre bailleur n'est pas valable et vous pouvez rester au minimum jusqu'à la fin de votre bail.
=» Faire un courrier à votre bailleur dans ce sens R+AR, dont vous gardez copie et les 2 récépissés.
Cdt.
--
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
Bonsoir merci beaucoup pour votre réponse cela me rassure je doit donc faire une lettre avec accusé de réception en contestant leur congé? Cordialement
djivi38
Messages postés
51352
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2024
15 146
11 juin 2017 à 02:14
11 juin 2017 à 02:14
OUI. =» Faire un courrier à votre bailleur dans ce sens R+AR, dont vous gardez copie et les 2 récépissés.
Rappelez-leur la loi du 06 07 1989 : « un propriétaire-bailleur ne peut donner congé à son locataire que en fin de bail et en respectant un préavis de 6 si location vide (3 pour location meublée), par courrier R+AR (ou par remise en main propre contre émargement ou par voie d'huissier) en y précisant le motif de la résiliation du bail (congé pour vente, pour reprise pour lui/sa famille ou pour motif légitime & sérieux, comme impayés de loyers). »
Cdt.
Rappelez-leur la loi du 06 07 1989 : « un propriétaire-bailleur ne peut donner congé à son locataire que en fin de bail et en respectant un préavis de 6 si location vide (3 pour location meublée), par courrier R+AR (ou par remise en main propre contre émargement ou par voie d'huissier) en y précisant le motif de la résiliation du bail (congé pour vente, pour reprise pour lui/sa famille ou pour motif légitime & sérieux, comme impayés de loyers). »
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...