Vente maison sous tutelle
lusignac
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 14 juin 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juin 2017
-
14 juin 2017 à 16:48
lusignac Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 14 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2017 - 15 juin 2017 à 10:59
lusignac Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 14 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2017 - 15 juin 2017 à 10:59
1 réponse
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 623
15 juin 2017 à 10:35
15 juin 2017 à 10:35
j'ai un acquéreur au prix impose (maison en agence)
Si vous avez un acquéreur au prix impose par le juge, qui a dû prendre une ordonnance pour autoriser la vente, vous n'avez pas d'autre demande à faire au magistrat.
Signez le compromis de vente.
Pour la rédaction de l'acte de cession, vous devrez produire à votre Notaire la copie de l'ordonnance du juge.
Si vous avez un acquéreur au prix impose par le juge, qui a dû prendre une ordonnance pour autoriser la vente, vous n'avez pas d'autre demande à faire au magistrat.
Signez le compromis de vente.
Pour la rédaction de l'acte de cession, vous devrez produire à votre Notaire la copie de l'ordonnance du juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juin 2017 à 10:59
Bonne journée