Rupture de bail par mail
ber
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16 juin 2017 à 13:33
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 juin 2017 à 13:58
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maylin27
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11 mai 2021
8 703
16 juin 2017 à 13:58
16 juin 2017 à 13:58
Bonjour,
Qui est dans son droit dans ce cas ?
les deux dans un sens.
Le locataire car il ne vous doit le loyer que jusqu'au terme du préavis. Si celui ci se termine un 5 il vous devra 5 jours.
Vous en exigeant qu'il vous donne congé par LRAR comme le dit la loi, car sans cela, vous pourrez lui retenir son dépot de garantie pour couvrir le mois de préavis qu'il ne vous aura pas donné.
Faites surtout un EDL de sortie en double exemplaire. Si le locataire ne veut pas signer, n'acceptez pas les clés et faites appel a un huissier.
Cordialement
Qui est dans son droit dans ce cas ?
les deux dans un sens.
Le locataire car il ne vous doit le loyer que jusqu'au terme du préavis. Si celui ci se termine un 5 il vous devra 5 jours.
Vous en exigeant qu'il vous donne congé par LRAR comme le dit la loi, car sans cela, vous pourrez lui retenir son dépot de garantie pour couvrir le mois de préavis qu'il ne vous aura pas donné.
Faites surtout un EDL de sortie en double exemplaire. Si le locataire ne veut pas signer, n'acceptez pas les clés et faites appel a un huissier.
Cordialement
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