Non respect d'un droit de passage
david420
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17 juin 2017 à 21:07
Karine - 21 sept. 2018 à 14:22
Karine - 21 sept. 2018 à 14:22
A voir également:
- Sanction non-respect servitude de passage
- Sanction non-respect prescriptions abf - Forum Immobilier
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- Peut-on fermer une servitude de passage - Forum Voisinage
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5 réponses
bern29
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18 juin 2017 à 09:47
18 juin 2017 à 09:47
Bonjour,
votre affaire est très simple, il faut vous appuyez sur l'art. 701 1er alinéa :
"Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode."
Rien ne doit encombrer la servitude,ni un véhicule,ni des stockages de matériaux et autre.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430477/1804-02-10/
La seule solution au départ,est de leur faire part de cet article par courrier recommandé. Si rien ne bouge, vous n'aurez pas d'autres choix que de faire valoir votre droit devant un tribunal.
votre affaire est très simple, il faut vous appuyez sur l'art. 701 1er alinéa :
"Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode."
Rien ne doit encombrer la servitude,ni un véhicule,ni des stockages de matériaux et autre.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430477/1804-02-10/
La seule solution au départ,est de leur faire part de cet article par courrier recommandé. Si rien ne bouge, vous n'aurez pas d'autres choix que de faire valoir votre droit devant un tribunal.