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Procedure de mise en conformite..

Posez votre question carmo974 1Messages postés samedi 17 juin 2017Date d'inscription 17 juin 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 18 juin 2017 à 10:01 par bern29
Bonjour, sur un terrain NON BORNE que nous louons en bail à ferme, le voisin nous dit que la moitié d'un container est sur son terrain...Il menace de venir avec un tractopelle pousser le container, et donc détruire toute la construction.
Nous serions d'accord, avec un délai raisonnable , de tout démonter et remonter plus loin...Si il passe aux actes, est il dans son droit ? La justice peut elle nous accorder un délai de mise en conformité? Quelles sanctions encourons nous, ne sachant pas ou était exactement son terrain à un ou deux metre pres...
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Bonjour,

il n'a pas le droit de toucher votre container. Néanmoins,si pas de bornage, personne ne peut estimer si empiétement ou pas.
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