Hébergement à titre onéreux

Morgane - 19 juin 2017 à 14:37 - Dernière réponse :  Misha-d'ok
- 19 juin 2017 à 16:38
Bonjour,

Ma grand-mère vit actuellement dans une maison et ne peut plus se débrouiller toute seule. Je souhaiterai la rejoindre avec mon copain et notre enfant pour s'occuper d'elle.
Nous avons prévu de nous déclarer avec elle.
Je compte payer le loyer, les factures, l'assurance, et tout le reste !
Le bail reste au nom de ma grand-mère (impossible de le changer et d'ajouter au minima mon nom car c'est un logement social et qu'il faudrait repasser en commission pour avoir accès au bail)
Elle me fera simplement une attestation d'hébergement.
La question que je me pose est la suivante : si demain elle ne veut plus de nous, peut-elle nous mettre dehors alors que nous payons tout ?
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5 réponses

Répondre au sujet
Misha-d'ok - 19 juin 2017 à 14:39
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Utile
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Bonjour,

si demain elle ne veut plus de nous, peut-elle nous mettre dehors alors que nous payons tout ?
Oui et en cas de décès vous devrez partir.
Poisson92100 21711 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 janvier 2018 Dernière intervention - 19 juin 2017 à 16:36
Bjr misha
logement social Misha c'est dérogatoire !
Misha-d'ok > Poisson92100 21711 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 janvier 2018 Dernière intervention - 19 juin 2017 à 16:38
Bonjour Poisson,

Oui en effet merci.
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Poisson92100 21711 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 janvier 2018 Dernière intervention - 19 juin 2017 à 16:34
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Utile
Bonjour
Ce que vous envisagez est illégal la sanction étant l'expulsion possible de vous et de la grand mère

code de la construction art L442 - interdiction de sous location en hlm

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033939742&cidTexte=LEGITEXT000006074096
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Poisson92100 21711 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 janvier 2018 Dernière intervention - 19 juin 2017 à 16:36
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Utile
il faut pour qu'elle vous sous loue (et non vous héberge gratuitement)
- autorisation écrite du bailleur
- sans bénéfice (c'est à dire que vous payer au max le loyer des seuls m2 que vous occuper

et dans le cas HLM que vous ayez moins de 30 ans ou soyez handicapée


et ne rêvez pas en cas de fraude en HLM il y aura tjs un voisin pour vous déoncer
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