Signaler

Hébergement à titre onéreux

Posez votre question Morgane - Dernière réponse le 19 juin 2017 à 16:38 par Misha-d'ok
Bonjour,

Ma grand-mère vit actuellement dans une maison et ne peut plus se débrouiller toute seule. Je souhaiterai la rejoindre avec mon copain et notre enfant pour s'occuper d'elle.
Nous avons prévu de nous déclarer avec elle.
Je compte payer le loyer, les factures, l'assurance, et tout le reste !
Le bail reste au nom de ma grand-mère (impossible de le changer et d'ajouter au minima mon nom car c'est un logement social et qu'il faudrait repasser en commission pour avoir accès au bail)
Elle me fera simplement une attestation d'hébergement.
La question que je me pose est la suivante : si demain elle ne veut plus de nous, peut-elle nous mettre dehors alors que nous payons tout ?
Afficher la suite 
Utile
+0
plus moins
Bonjour,

si demain elle ne veut plus de nous, peut-elle nous mettre dehors alors que nous payons tout ?
Oui et en cas de décès vous devrez partir.
Poisson92100 16064Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 23 juin 2017 Dernière intervention - 19 juin 2017 à 16:36
Bjr misha
logement social Misha c'est dérogatoire !
Répondre
Misha-d'ok- 19 juin 2017 à 16:38
Bonjour Poisson,

Oui en effet merci.
Répondre
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
Bonjour
Ce que vous envisagez est illégal la sanction étant l'expulsion possible de vous et de la grand mère

code de la construction art L442 - interdiction de sous location en hlm

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033939742&cidTexte=LEGITEXT000006074096
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
il faut pour qu'elle vous sous loue (et non vous héberge gratuitement)
- autorisation écrite du bailleur
- sans bénéfice (c'est à dire que vous payer au max le loyer des seuls m2 que vous occuper

et dans le cas HLM que vous ayez moins de 30 ans ou soyez handicapée


et ne rêvez pas en cas de fraude en HLM il y aura tjs un voisin pour vous déoncer
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une