CGV Orange Bleue Sport
BotteAdeline
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Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 20 juin 2017 à 10:47
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 20 juin 2017 à 10:47
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Afrikarnak
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20 juin 2017 à 10:47
20 juin 2017 à 10:47
Bonjour
Il y a rupture unilatérale du Contrat initial. Si aucune clause des CGV ne prend en compte l'évènement à l'origine de la résiliation le Code Civil L1217 ouvre droit à l'autre partie à réclamer une compensation.
Dans le cas présent la 'compensation' est 'la différence entre les 6 mois payés au tarif un an et la formule pour 6 mois'.
Ces 89€ sont ils supérieurs ou inférieurs à 6 mois 'tarif UN an'?
Que disent les CGV au chapitre 'résiliation'?
A+
Il y a rupture unilatérale du Contrat initial. Si aucune clause des CGV ne prend en compte l'évènement à l'origine de la résiliation le Code Civil L1217 ouvre droit à l'autre partie à réclamer une compensation.
Dans le cas présent la 'compensation' est 'la différence entre les 6 mois payés au tarif un an et la formule pour 6 mois'.
Ces 89€ sont ils supérieurs ou inférieurs à 6 mois 'tarif UN an'?
Que disent les CGV au chapitre 'résiliation'?
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