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Couple marrie, mettre un seul nom sur le bail

Posez votre question kevin - Dernière réponse le 21 juin 2017 à 14:29 par djivi38
Bonjour,

Nous sommes maries et nous aimerions louer un appart neuf. Le probleme c'est qu'ils sont tous soumis a plafond de ressource et nous sommes au dessus...
Du coup je me demande si je peux mettre uniquement mon nom sur le bail, dans ce cas, je passe sous le plafond.
Nous n'avons pas d'enfant pour le moment.

Merci.
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Bonsoir

On peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre ....
Mariés ou non, les revenus des gens qui vivent sous ce toit doivent déclarer les revenus.
djivi38 9811Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 24 juin 2017 Dernière intervention - 19 juin 2017 à 23:10
bonsoir,

de plus, vous feriez une fausse déclaration -> "faux et usage de faux"... ça vous parle ?

Cdt.
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Bonjour

"De plus, j'ai vu que sans être marie, il était tout a fait possible de louer un appartement a son nom et d'héberger son concubin sans que ce soit illégal."

Je ne sais pas où vous lu ça !!! Mais en tout cas c'est totalement illégal.
Ce n'est pas une question de mariage, de concubinage ou vie commune, mais seulement les revenus de ou des personnes qui vivent sous un même toit.
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Merci pour vos réponses.

Je ne sais pas si j'ai été clair dans mon premier mail. Je ne parle pas du tout de faire une fausse déclaration.

Pour éclaircir mes propos:
- disons que l'on est en couple et que nous avions chacun un revenu fiscal de 25 000€ sur notre avis d'imposition de 2015 - donc à deux 50 000€ de revenu fiscal
- on veut louer un appart en loi Pinel avec plafond de ressource (basé sur le revenu fiscal n-2 soit de 2015)
Le plafond est de 45 000€ pour un couple - on est au dessus
Le plafond est de 30 000€ pour une personne seule - on est chacun en dessous
- selon le site
http://www.pap.fr/conseils/location/signer-un-contrat-de-location-vide/a1408/qui-signe-le-contrat-de-location,
il est tout a fait possible qu'une personne signe le bail seule et héberge ensuite d'autre personne. Je cite: "elle sera la seule locataire. Le ou les autres occupants du logement ne seront qu'hébergés et n'auront donc aucun droit sur le logement."

Ma question était donc si je suis marié, est-ce que je peux quand même louer un appart juste à mon nom et "héberger" ma compagne?
Je reprends l'hypothèse d'un couple marié qui vit séparément, chacun dans un appartement. Est-ce que les deux conjoints sont présents sur chacun des deux baux ?

J'espère que c'est plus clair.

Merci pour votre aide.
Marina- 20 juin 2017 à 15:17
Bonjour, la réponse est toujours non (vous êtes un seul et même foyer fiscal), et même si un seul signe le bail, les époux sont automatiquement cotitulaires du bail.
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Komar- 20 juin 2017 à 15:29
"Je reprends l'hypothèse d'un couple marié qui vit séparément, chacun dans un appartement" Cette hypothèse ne peux pas être mise en parallèle pour justifier l'autre ! Dans ce cas de la première hypothèse, vous avez effectivement 2 baux, et vous pouvez le prouver. Dans le second cas (celui qui vous intéresse), il s'agirait encore d'une fraude .
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kevin- 20 juin 2017 à 15:36
Ok c'est clair :)

Merci à tous pour vos réponses.
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djivi38 9811Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 24 juin 2017 Dernière intervention - 20 juin 2017 à 17:02
@ kevin

"si je suis marié, est-ce que je peux quand même louer un appart juste à mon nom et "héberger" ma compagne? "

Si vous êtes marié avec cette personne... (et si tant est que vous parliez de la même personne...), ce n'est pas votre compagne, mais c'est votre femme, et comme dit par Marina post 7 << les époux sont automatiquement cotitulaires du bail.>>

Cdt.
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Bonjour,

Merci pour vos réponses, qui me semblent légèrement excessives.

J'imagine que si nous vivions séparément, nous pourrions prendre chacun un bail a notre nom?
De plus, j'ai vu que sans être marie, il était tout a fait possible de louer un appartement a son nom et d'héberger son concubin sans que ce soit illégal.

Bien cordialement
Valenchantée 15088Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 24 juin 2017 Dernière intervention - 20 juin 2017 à 14:24
Oui, en effet, c'est légal, mais ça n'empêche pas que le concubin doit être déclaré (bail à son nom ou pas) et que ses revenus comptent dans les revenus du couple.

Si vous vous déclarez "seul" alors que vous êtes en couple, c'est une fausse déclaration et vous vous rendez coupable de fraude ... alors, non, ce n'est pas excessif, c'est la réalité !
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Bonjour,

"""""""Les époux sont automatiquement cotitulaires du bail""""""""""


cordialement
djivi38 9811Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 24 juin 2017 Dernière intervention - 21 juin 2017 à 14:29
bonjour Bri,

et... ?
Quelque chose de nouveau à dire ?

Cdt.
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