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Annulation vente de la part du vendeur

Posez votre question chris77164 4Messages postés mardi 20 juin 2017Date d'inscription 28 juin 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 28 juin 2017 à 11:24 par lucini
Bonjour.

Mon compagnon a signé un compromis de vente pour acheter une maison en direct (pas de passage en agence immobilière). La signature définitive doit avoir lieu le 12/07/17.

Le vendeur (un monsieur de 80 ans, divorcé), a eu un AVC il y a quelques années 2/3 ans je crois mais n'est pas sous tutelle et possède tous ses moyens mentaux. Il est cependant handicapé physique et a besoin d'une assistante de vie 24h/24, elles sont 2 qui se relaient une semaine sur 2 et vivent avec lui.

Or le vendeur, vraiment pas très commode je tiens à signaler, a décidé (information reçue suite à l'appel d'une des infirmières) qu'il avait un certificat médical attestant son incapacité mentale à mener la vente jusqu'au bout (appuyer apparemment de ses enfants qui s'opposeraient à cette vente) et que cette vente était annulée.

Nous avons appelé le notaire qui nous a informé qu'il n'était pas au courant.

Si cela s'avère exacte, quels recours avons-nous ? Merci pour vos réponses.
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Bonjour

Si c'est vrai vous n'avez aucun recours

si c'est faux vous devrez passer par la case "Tribunal" = temps, énergie , argent pour forcer la vente

trouvez un autre bien , demandez juste que l'annulation soit officielle, via le notaire
chris77164 4Messages postés mardi 20 juin 2017Date d'inscription 28 juin 2017 Dernière intervention - 20 juin 2017 à 14:35
Merci pour votre réponse.
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lucini 4708Messages postés samedi 27 novembre 2010Date d'inscription 13 septembre 2017 Dernière intervention - 27 juin 2017 à 07:55
kasom indique la bonne réponse, suivez son conseil
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chris77164- 28 juin 2017 à 09:09
merci pour votre conseil. Cordialement
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Lors de la signature du compromis il y a une clause indiquant que toutes les parties sont en capacité de signer.

Contactez votre notaire sur ce point.

Si le propriétaire ne l'était pas, votre notaire aurait dû valider ce point.

Si le propriétaire le savait et n'a rien dit, alors vous êtes en droit de lui demander des compensations financières.

Sinon, en signant le compromis, il n'a plus le choix, il est obliger de vous vendre le bien.
kasom 24279Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ModérateurStatut 13 septembre 2017 Dernière intervention - 26 juin 2017 à 23:05
Bonsoir Bricoline

On sent la parfaite maitrise du sujet .....

votre notaire aurait dû valider ce point.

Ah bon ?? il vérifie comment ??

alors vous êtes en droit de lui demander des compensations financières.

ben non, s'il est en incapacité; le compromis est censé n'avoir jamais existé ..
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Bricoline 7Messages postés samedi 24 juin 2017Date d'inscription 27 juin 2017 Dernière intervention - 27 juin 2017 à 10:59
Kasom, si vous maitrisiez le sujet, vous connaitriez le "répertoire des capacités", accessible auprès des greffes du tribunal de grande instance et que les notaires consultent.
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chris77164 4Messages postés mardi 20 juin 2017Date d'inscription 28 juin 2017 Dernière intervention - 28 juin 2017 à 09:12
bonjour. Lors de la signature du compromis le notaire a bien insisté sur le fait qu'à partir du 12/07 il devait partir, il lui a même posé la question s'il comprenait bien ce qu'il disait et la réponse fut affirmative.
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La capacité est l’aptitude d’une personne physique ou morale à être titulaire de droits et pouvoir les exercer librement (exemple le propriétaire peut habiter, vendre, louer sa maison).

Il est bien évident que pour pouvoir exercer son droit -capacité d’exercice -il faut en être titulaire -capacité de jouissance -, l’inverse n’est pas vrai car l’individu peut avoir, pour un certain acte, la capacité de jouissance et ne pas pouvoir l’exercer seul.

Aux termes de l’article 1123 du Code civil "Toute personne peut contracter si elle n’est pas déclarée incapable par la loi".

La capacité est la règle, l’incapacité est l’exception.

L’article 1124 du Code civil dispose que sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi les mineurs non émancipés, les majeurs protégés au sens de l’article 488 du Code civil (exemple tutelle, curatelle).

La règle en droit français, pour les personnes physiques ou morales, est la capacité.
Donc s'il n'est pas sous tutelle comme l'indique chris77154, cela signifie donc que cette annulation n'est pas juridiquement fondée.

Donc chris77154, à votre ami de voir s'il veut maintenir cette achat ou pas.

Votre notaire sera votre meilleur conseil.
lucini 4708Messages postés samedi 27 novembre 2010Date d'inscription 13 septembre 2017 Dernière intervention - 27 juin 2017 à 21:44
"Donc s'il n'est pas sous tutelle cela signifie donc que cette annulation n'est pas juridiquement fondée."

"Si le propriétaire le savait et n'a rien dit, alors vous êtes en droit de lui demander des compensations financières. Sinon, en signant le compromis, il n'a plus le choix, il est obliger de vous vendre le bien."


Cette affirmation n'engage que leur auteur.

Les faits:

Le vendeur est un monsieur de 80 ans, divorcé, a eu un AVC il y a quelques années 2/3 ans Il est handicapé physique et a besoin d'une assistante de vie 24h/24, elles sont 2 qui se relaient une semaine sur 2 et vivent avec lui.
Appel d'une des infirmières) qu'il avait un certificat médical attestant son incapacité mentale à mener la vente jusqu'au bout (appuyer apparemment de ses enfants qui s'opposeraient à cette vente) et que cette vente était annulée. "
A la signature du compromis le vendeur n'a pas été déclarée juridiquement "incapable" placé sous u protection de justice

Le vendeur est donc une personne âgée, seule, fortement handicapée et malade et vulnérable.

Un Notaire n'est pas médecin. Il n'a donc pas à vérifier la situation "médicale ou l'état psychique de ses clients, il a l'obligation de contrôler le répertoire spécial au greffe du TGI , sur lequel sont inscrits les personnes sous Sauvegarde de justice , mesure de protection à part entière.

qu’en est-il lorsque l’état de santé de la personne majeure ne lui permet pas, au moment de la signature de l’acte, d’exprimer un consentement libre et éclairé ?

Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit.

Il est donc possible de faire annuler les actes juridiques ( vente ) accomplis par un majeur en principe "capable"", mais soumis à un trouble mental lors de leur passation
(Code. civ.il, art. 414-1 et 2).: Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.

Les personnes directement lésées notamment leurs héritiers pourront demander à la juridiction civile d’annuler l’acte litigieux ou le contrat litigieux (vente) et demander la réparation de leur entier préjudice financier.

La contestation de la vente est avant la signature de l'acte annoncée par l'infirmière.
L'annulation de la vente est un risque réel que doit prendre en compte l'acheteur avec toutes ses conséquences.

voir par exemple célèbre procès Banier / bettencourt certains actes ont été annulées

Cdlt
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chris77164 4Messages postés mardi 20 juin 2017Date d'inscription 28 juin 2017 Dernière intervention - 28 juin 2017 à 09:23
Bonjour,

Dernière info : mon ami (acheteur) a allé voir le vendeur qui veut toujours vendre, seulement c'est sa fille qui s'y appose verbalement (mon ami a eu cette femme au téléphone). Le vendeur est au courant des échanges.

Sa fille l'a su via une infirmière et elle menace de porter plainte pour harcèlement.

Sa fille devait appelé le notaire mais ne l'a pas fait à ce jour et le vendeur n'a toujours pas donné de certificat médical au notaire.....

Que se passe t-il le 12/07 si le vendeur ne vient pas pour la signature de l'acte ? Et s'il vient et qu'il signe, sa fille peut s'opposer à la vente après ?

Merci pour votre aide
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lucini 4708Messages postés samedi 27 novembre 2010Date d'inscription 13 septembre 2017 Dernière intervention - 28 juin 2017 à 11:24
Que se passe t-il le 12/07 si le vendeur ne vient pas pour la signature de l'acte ? Et s'il vient et qu'il signe, sa fille peut s'opposer à la vente après ?

L'opposition à la signature de l'acte de vente a déjà été oralement formulée à l'acheteur avec les raisons.

1er stade de recours:
Si le signalement émane de l’entourage de la personne à protéger (C. civ. art. 430), le procureur invitera l’auteur du signalement à s’adresser directement au juge des tutelles. C’est au vu du certificat médical circonstancié (C. civ. art. 432) et le cas échéant des personnes de son entourage (C. civ. art. 430), que le juge des tutelles peut prononcer une mesure de protection juridique.

Vous indiquez qu'il n'y a pas eu d'intermédiaire professionnelle pour la négociation.
Le prix convenu reflète t il la valeur vénale de cette maison ?

Le vendeur n'a donc pas bénéficié d'une assistance d'un tiers malgré son état de santé pour protéger son patrimoine ni pour défendre ses intérêts lors de la négociation. ( une modalité qui ne plaide pas en faveur de l'acheteur)
Soulever une absence de discernement au moment de la signature du compromis de vente est fortement probable, il suffit qu'il soit justifiée par un médecin ou un psychiatre, l'infirmière est en mesure d'apporter son témoignage.

2ème stade de recours ultérieur

Après le décès du vendeur ses héritiers pourront ensuite engager contre l'acheteur un recours devant le TGI avec le cas échéant une demande de dommage

Cette acquisition présente un réel risque de litige civil , (annulation de la vente) voir pénal du fait de l'état de vulnérabilité du vendeur.

CDLT
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Etrange réponse de Kasom. Vous n'avez aucun raison de vous contenter d'un message d'une infirmière.

Devez-vous reculer devant un certificat médical ? Non
Le notaire ou vous même avec eu accès à ce document ? Par qui est-il rédigé et que dit-il ?

La sauvegarde médicale est extrême cadrée, elle résulte d’une déclaration faite au procureur de la République
: soit par le médecin de la personne, accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre, soit par le médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne.
Le procureur de la République inscrit la sauvegarde dans un répertoire que ne peuvent consulter que les professionnels de la justice (dont votre notaire) et la famille proche.

Souvent un simple rappel de la valeur juridique du compromis par le notaire suffit à débloquer la situation.
kasom 24279Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ModérateurStatut 13 septembre 2017 Dernière intervention - 27 juin 2017 à 19:41
Bonsoir à tous , c'est à dire bricoline et pierre alias bricoline ....

en fait pourquoi cher bricoline changer encore de pseudo et vous mettre des plus 1 ??

ce n'est hélas pas si simple : si le fils veut bloquer la vente il peut (hélas ) le faire très facilement

je ne dis pas qu'il gagnera au final, mais il peut tellement retarder la vente que ça décourage l'acheteur le plus souvent , avec le prêt débloqué .....le loyer ....les frais de justice ...
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