parvis privé avec 5 places handicapés

Question

Bonjour*

J'occupe un apt à Nantes. L'entrée se trouve sur un parvis apparemment privé, rien ne l'indique. Les places handicapés appartiendraient à des propriétaires.
Ces 5 places ont des panneaux qui ne sont pas aux normes et plusieurs personnes ne résidant pas à cette adresse occupent sans cesse les emplacements sans la carte handicapés. Pouvez-vos me faire savoir ce que signifie "parvis privé" et qui autorise les propriétaires à planter des panneaux handicapés qui je vous le rappelle ne sont pas aux normes. Ce sont des piquets d'un mètre de hauteur avec un rectangle indiquant réservé aux handicapés. Cela fait plusieurs mois que je ne cesse de faire des démarches qui restent sans réponse. Hélas, je suis gravement malade et je possède la carte européenne de stationnement handicapés. Je ne peux jamais stationner puisque ces places sont toujours occupées par des personnes malveillantes qui se permettent de m'insulter si je leur demande d'aller stationner ailleurs et ne résident pas à cette adresse. Merci de me faire savoir si les propriétaires qui auraient été contraints par le promoteur d'acheter ces places ont le droit de mettre des panneaux "handicapés", panneaux qui restent non conformes ou simplement mettre des arceaux et marquage au sol "privé". A l'entrée du parvis il n'y a rien qui indique que celui ci est privé, ni barrière et que ces propriétaires louent leurs appartements.
Je vous remercie !

BmV · Accepted Answer

" Il ne s'agit officiellement pas d'un terrain privé " : donc c'est une place publique.
Il faut donc faire intervenir la mairie.

" les personnes étrangères à ce parking "parvis" n'ont absolument pas le droit de stationner sans la carte pour Handicapés.  "  : si c'est un parvis public et que des véhicules non munis d'un macaron PMR stationnent, il faut faire intervenir la police municipale.

Si c'est un parking privé, avec ou sans panonceau, réglementaire ou pas, les propriétaires de ces places peuvent s'y garer.

" Je présume que vous êtes propriétaire que vous occupez " : merci de cesser de "présumer" ...

"  que vous devez pratiquer ce genre de faits, occuper une place handicapés ne doit pas vous déranger comme ces malotrus incorrectes " : ... et de pratiquer de la diffamation, voire de l'insulte envers les bénévoles de ce site.

"  A l'entrée du parvis il n'y a rien qui indique que celui ci est privé "  : une telle signalisation n'est nullement obligatoire.

Donc de deux choses l'une :
- ces places sont publiques et réservées aux PMR, il faut donc alerter la police pour dresser contravention
- ces places sont privées et leurs propriétaires sont en droit de s'y garer sans restriction.

Il faut donc avant toute chose se renseigner en mairie  (ou demander à l'avocat précité de le faire) sur la nature publique ou privée de cette zone et le cas échéant demander à l'avocat d'enclencher la procédure adaptée à ce cas.

La "civilité" n'a rien à voir avec le Droit.

Sinon : quelles sont les dimensions de ces places ???

Poisson92100 · Answer

les propriétaire d'un terrain (parvis) privé y font ce que bon leur semble...

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
La mairie doit être en mesure de vous dire si ces emplacements sont publics ou privés. L'avez-vous interrogée ?

BmV · Answer

" même privé il sont obliger d'avoir quelque places pour handicapés  " : certes et bien sûr.
Mais pour l'instant -et un mois après-, on ne sait toujours pas si cette zone est privée ou publique.
Ce qui permettrait de donner des réponses juridiques claires dans l'intérêt du demandeur, qui, lui, ne l'est pas forcément, car il est difficile de donner des réponses justes sur la base d'informations fausses ou approximatives.

Voir >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7538743-parvis-prive-avec-5-places-handicapes#8

Inutile donc de gaspiller de l'énergie sur des supputations.

Parvis privé avec 5 places handicapés

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