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Certificat de travail et mutuelle

Marie1224 Messages postés 26 Date d'inscription mercredi 25 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2017 - 23 juin 2017 à 14:33
 marie1224 - 25 juin 2017 à 11:39
Bonjour,

après une rupture conventionnelle du contrat de travail, on bénéficie de la mutuelle entreprise pendant 1 an et le certificat de travail mentionne aussi la portabilité de la garantie prévoyance- frais de santé selon Article L911-8

Est-ce obligatoire d'avoir cette mention dans le certificat de travail ? d'autant plus qu'il n y a plus de portabilité au bout de 2 ans et que pour un futur emploi, l'employeur saura grace a la potabilité que la personne a fait une rupture conventionnelle , non ?

Ma question est : est-ce obligatoire d'avoir cette mention de portabilité dans le certificat de travail ? ai-je le droit de réclamer un certificat sans cette mention ?


Merci,

1 réponse

Réponse 1 / 1
jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 498
23 juin 2017 à 14:44
mention obligatoire si la portabilité a été proposé au salarié
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Marie1224 Messages postés 26 Date d'inscription mercredi 25 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2017
23 juin 2017 à 14:53
et meme si on demande un certificat 2 ans après , la mention doit figurer ?
le futur employeur saura que c'était une rupture conventionnelle ?
merci
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jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 498
24 juin 2017 à 18:45
il saura que la portabilite a été proposé mais il ne saura pas que c est une rupture car le motif de liceciement n est pas indiqué sur un certificat de traval
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marie1224
25 juin 2017 à 11:39
il y a t-il d'autres cas ou la portabilité est proposé à part dans le cas de licenciement ou rupture conventionnelle ?
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