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Conso facture EDF de 2014 et après [Résolu]

Posez votre question zoulou33 32861Messages postés vendredi 21 janvier 2005Date d'inscription ContributeurStatut 26 septembre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 23 juin 2017 à 18:56 par zoulou33
Bonjour,
Je viens de recevoir m facture edf et je vois qu'il y a rattrappage de factures de 2014(depuis aout 2014) et 2015. Est ce normal?, je sais qu'il doit y avoir rattrappage certes mais bon ça fait un peu beaucoup pour un studio surtout. Je pensais pour les dates. D'avance merci
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Bonjour,

Je pense qu'il s'agit de la régularisation de vos factures suite à une décision du Conseil d'Etat annulant les tarifs réglementés sur cette période. Ça doit être expliqué avec la facture.

Si c'est ça, c'est normal, hélas.
zoulou33 32861Messages postés vendredi 21 janvier 2005Date d'inscription ContributeurStatut 26 septembre 2017 Dernière intervention - 23 juin 2017 à 16:21
Oui effectivement c'est ça, je pensais que cela n'éait pas plus que de 18 mois mais je me trompes peut être.
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Energizor 10654Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscription ContributeurStatut 26 septembre 2017 Dernière intervention - 23 juin 2017 à 16:26
Normalement,

Article L121-91 du Code de la Consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. "

Mais là, il s'agit d'une décision du Conseil d’État, qui annule un arrêté gouvernemental fixant les tarifs. Un autre arrêté a été pondu, qui déclenche cette régularisation...
Merci aux concurrents d'EDF, qui avaient saisi le Conseil d’État !
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zoulou33 32861Messages postés vendredi 21 janvier 2005Date d'inscription ContributeurStatut 26 septembre 2017 Dernière intervention - 23 juin 2017 à 18:56
donc je leur dois. Tant pis je vais payer, merci en tout cas. Je mes en réésolu.
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