Resiliation bail commercial

philippe - 24 juin 2017 à 08:27
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 27 juin 2017 à 11:17
Bonjour,

Je suis locataire de locaux situés à ST Cloud
J'ai signé un bail commercial de 3 périodes triennales ! traditionnel
En janvier 2018 , je terminerai mes deux premières périodes - soit 6 ans
J envisage d'acheter des locaux ... mais de nombreux travaux sont à prévoir..

La livraison est prévue fin Janvier , mais j'anticipe un retard de 3 mois !!

Dans le bail initial est prévu une clause de préavis de 6 mois en fin des deux premières triennales ... classique
Mais rien de préciser après...pour la dernière période ?

Q : Quel serait alors le délai pour résilier le bail sans pénalités ?

Je pense
1 - résilié dans les délais légaux soit fin Juillet

Mais sans retomber dans la période triennale ?

- Il n y aura pas de solution amiable possible...nous subissons une très forte humidité liée à l'immeuble, des travaux d'assainissement ont été engagés par le bailleur depuis 4 mois mais pour l instant sans effet...et aucun signe de vie du bailleur..les murs seraient toujours humides ...je compte amorcer une procédure juridique parallèle..mais attends le plus longtemps possible ..
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
27 juin 2017 à 11:17
le préavis est de 6 mois y compris pour la derniere triennale
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