Changement de statut avant la fin des études
Hub01
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25 juin 2017 à 00:28
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 25 juin 2017 à 09:05
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doris33
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25 juin 2017 à 09:05
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Bonjour,
"J'aimerais savoir s'il faut attendre un an de vie commune, pour le pacs, avant de faire ma demande de changement de statut en vie privée familiale ? "
oui il est inutile de déposer une demande de visa vie privée et familiale tant que vous n'avez pas les preuves d'un an de vie commune.
Mais vous pouvez vous faire dès maintenant, enfin le temps de faire les formalités et d'avoir un rendez-vous au tribunal.
Un conjoint signifie que l'on est mariés, donc il faut éviter surtout sur un forum de droit des mots erronés -:))
"J'aimerais savoir s'il faut attendre un an de vie commune, pour le pacs, avant de faire ma demande de changement de statut en vie privée familiale ? "
oui il est inutile de déposer une demande de visa vie privée et familiale tant que vous n'avez pas les preuves d'un an de vie commune.
Mais vous pouvez vous faire dès maintenant, enfin le temps de faire les formalités et d'avoir un rendez-vous au tribunal.
Un conjoint signifie que l'on est mariés, donc il faut éviter surtout sur un forum de droit des mots erronés -:))