facture de vétérinaire (Canada)

Question

Bonjour, il y a peu, j'ai fait dégriffer mon chat et le vétérinaire par accident ma chargé 100$ de moins sur le paiement de débit et maintenant il me le réclame. A-t-il le droit de me réclamer un autre montant après m'avoir facturé et même laissée partir et ce 2 semaines plus tard?

Afrikarnak · Accepted Answer

Bonjour

Notre Ami se trouve au Canada.. 

Le droit contractuel (Surtout dans les pays anglo saxons) est strict.

On a ici un Contrat fixant un prix pour la réalisation d'une prestation. Une erreur de facturation en faveur du Client n'implique aucunement que cette erreur reste acquise au Client. La prestation doit être réglée dans sa totalité conformément au prix accepté.
Seule exception: si la demande est faite après le délai dévolu à la prescription le Client est en droit de refuser le paiement du complément.

Pas d'illusion à avoir, les délais de prescription dans cette matière sont de 3 ans (Droit Québec..).. On en est loin..

A+

djivi38 · Answer

bonsoir, vous avez dû oublier de lire (au-dessus de votre titre quand vous avez posté) : << Si votre demande ne concerne pas la loi française, merci de préciser le pays dans le titre. >> Nous ne connaissons pas les lois de votre pays (Canada ?) et nous vous conseillons de poster su un forum de votre pays. Cdt.

Facture de vétérinaire (Canada)

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