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Retraite et prescription de justice

floriana04 Messages postés 208 Date d'inscription samedi 30 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2019 - 28 juin 2017 à 13:51
jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 - 28 juin 2017 à 14:47
Bonjour,
J aurai voulu savoir s il il y avait un délais de prescription afin d attaquer un employeur qui n a jamais déclarer son salarié auprès dès service de retraite (cotisation)
Si oui quel est le délais maximum apres àvoir pris sa retraite pour intenter une action
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 498
28 juin 2017 à 14:47
le salarié est en retraite qu il doit percevoir. Si il la touche c est que cela a été cotisé

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