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Refuser d etre juré

spdan Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 29 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2017 - 29 juin 2017 à 14:32
spdan Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 29 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2017 - 29 juin 2017 à 16:10
Je suis pharmacien avec une preparatrice dans une petite officine rurale j ai recu une convocation pour etre juré d assise
Je ne peux laisser ma pharmacie sans pharmacien Est ce une raison majeure pour refuser d etre juré? J ai compris qu on ne connait la réponse à une demande de dispense que le jour de la convocation Comment est ce possible de s organiser ainsi pour mon officine ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Misha-d'ok
Modifié le 29 juin 2017 à 14:56
Bonjour à vous aussi,


Un pharmacien qui manque de politesse ??

Votre le motif n'est visiblement pas valable, voir les détails sur le lien.
L'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est passible d'une amende de 3 750 €.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1044
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spdan Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 29 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2017
29 juin 2017 à 16:10
bjr excusez moi
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