Sujet Précédent Sujet Suivant

Cour privée

Isham - 30 juin 2017 à 17:39
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 30 juin 2017 à 20:11

Bonjour,
Mon voisin prend l'habitude de venir faire demi-tour dans ma cour avec sa camionnette et sa remorque.
Je lui ai déjà demandé à plusieurs reprises de ne plus le faire mais il me répond qu'aucune loi ne lui interdit de se servir de ma cour pour effectuer sa manoeuvre.
A-t-il raison ?
Merci pour votre réponse

A voir également:

Une cour privée
Grille salaire hospitalisation privée 2023 - Guide
Grille salaire securite privée - Guide
Cour commune droit et devoir - Forum Immobilier
Mes voisins ont fermé la cour commune pour se faire un jardin - Forum Immobilier
Impasse privée - Forum Immobilier

1 réponse

Réponse 1 / 1

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 513
30 juin 2017 à 20:11

Bonjour,

Il en a de bonnes votre voisin !! Si, la loi lui interdit de pénétrer chez vous, que ce soit la cour, votre maison ou votre jardin si vous en avez un.

S'il le fait malgré tout, c'est une violation de domicile et vous pouvez déposer plainte.

Cdlt

Discussions similaires

Droits et interdiction sur une cour commune

rédiger une demande pour enseigner dans une école privée

bourse ? dans une école privé

matière fécale dans jardin privée

passage sur un terrain non cloturé

Cour privée

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters