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Place de stationnement

marc93 - 4 juil. 2017 à 12:17
Josh Randall Messages postés 26504 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 avril 2024 - 4 juil. 2017 à 12:45
bonjour j'ai un pavillon avec un garage inclus dans le bâtiment ,je le transforme en pièce a vivre , j'ai au minimum 1 place stationnement a trouvée et elle est possible.
Pourtant l'autorisation préalable est rejetée / demande de 2 places.Est légale sachant que j'ai recréer la place sur le terrain.

merci pour votre réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 32154 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 8 793
4 juil. 2017 à 12:19
Bonjour

c'est légal si c'est noté dans le plan local d'urbanisme; la mairie doit justifier son refus ; elle ne peut pas simplement dire "non"
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Réponse 2 / 2
Josh Randall Messages postés 26504 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 avril 2024 8 198
4 juil. 2017 à 12:45
Bonjour,

Le refus doit sans doute être légal dans la mesure où
1- la suppression d'une place de stationnement nécessite la compensation d'une autre place de stationnement
2- le garage créant de la surface de plancher, cette surface vient s'ajouter à l'existant. Dans l'article 12 du PLU il est certainement indiqué qu'il faut une place pour tant de m²

A vérifier dans l'arrêté de refus et le PLU.
Cordialement
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