Vente d'une maison
lydia1963
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djivi38 Messages postés 51353 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 5 juil. 2017 à 16:49
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djivi38
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Modifié le 5 juil. 2017 à 16:53
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bonjour,
s'ils n'ont pas de bail écrit, ils en ont un oral, tout aussi valable.
Remontez à leur 1° paiement de loyer, et ainsi calculez la date de fin de leur bail : parce que vous aurez un préavis à respecter de 3 mois (si location "en meublé") ou de 6 mois (si location "en vide") par rapport à la fin de leur bail.
Exemple pour location "en vide" :
début de bail : 20 nov 2006 ==> fin de bail : 20 novembre 2018 : votre congé pour vente doit parvenir à vos locataires au moins 6 mois avant le 20 nov 2018.
Et ce, en respectant d'autres conditions détaillées ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
La durée de votre préavis est la même que les locataires veuillent acheter ou non. Les locataires ont 2 mois à partir de la réception de votre courrier R+AR de "congé pour vente" pour vous signifier leur intention d'acheter.
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
s'ils n'ont pas de bail écrit, ils en ont un oral, tout aussi valable.
Remontez à leur 1° paiement de loyer, et ainsi calculez la date de fin de leur bail : parce que vous aurez un préavis à respecter de 3 mois (si location "en meublé") ou de 6 mois (si location "en vide") par rapport à la fin de leur bail.
Exemple pour location "en vide" :
début de bail : 20 nov 2006 ==> fin de bail : 20 novembre 2018 : votre congé pour vente doit parvenir à vos locataires au moins 6 mois avant le 20 nov 2018.
Et ce, en respectant d'autres conditions détaillées ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
La durée de votre préavis est la même que les locataires veuillent acheter ou non. Les locataires ont 2 mois à partir de la réception de votre courrier R+AR de "congé pour vente" pour vous signifier leur intention d'acheter.
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
La législation juridique et financière évolue en permanence...