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Christiane. GALLAY
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Modifié le 6 juil. 2017 à 04:12
djivi38 Messages postés 51350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 - 6 juil. 2017 à 01:56
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djivi38
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6 juil. 2017 à 01:56
6 juil. 2017 à 01:56
bonsoir,
"Le propriétaire n'était 'il pas tenu de faire un entretien avant mon arrivée du fait de la longueur de la non location des locaux ?"
Vous avez entièrement raison !
L'art 6 de la loi du 6/7/1989 dit qu'un logement doit être donné à la location << en bon état d'usage et de réparations, ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>.
==> faire un courrier R+AR (gardez copie et récépissés) à votre bailleur et une copie simple à l'agence (*), de refus de payer cette facture en vertu de l'art. 6 de la loi.... etc., étant donné que ce logement est resté XY mois inoccupé.... etc.
(*) : en notant sur le courrier du bailleur "copie à... (nom de l'agence)" et sur celui de l'agence "original à M./Mme Untel propriétaire-bailleur du logement situé à (adresse) que je loue depuis le ... .
En février 2018, si vous êtes encore dans ce logement, ce sera à vous de faire faire l'entretien de cette chaudière par un professionnel de votre choix, qui vous donnera la facture et une dizaine/quinzaine de jours après, une attestation d'entretien (à garder précieusement et à fournir au bailleur sur sa demande).
CDT.
"Le propriétaire n'était 'il pas tenu de faire un entretien avant mon arrivée du fait de la longueur de la non location des locaux ?"
Vous avez entièrement raison !
L'art 6 de la loi du 6/7/1989 dit qu'un logement doit être donné à la location << en bon état d'usage et de réparations, ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>.
==> faire un courrier R+AR (gardez copie et récépissés) à votre bailleur et une copie simple à l'agence (*), de refus de payer cette facture en vertu de l'art. 6 de la loi.... etc., étant donné que ce logement est resté XY mois inoccupé.... etc.
(*) : en notant sur le courrier du bailleur "copie à... (nom de l'agence)" et sur celui de l'agence "original à M./Mme Untel propriétaire-bailleur du logement situé à (adresse) que je loue depuis le ... .
En février 2018, si vous êtes encore dans ce logement, ce sera à vous de faire faire l'entretien de cette chaudière par un professionnel de votre choix, qui vous donnera la facture et une dizaine/quinzaine de jours après, une attestation d'entretien (à garder précieusement et à fournir au bailleur sur sa demande).
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...