Recupération provisions charges après congés
Jacotey
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djivi38 Messages postés 51351 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 6 juil. 2017 à 01:57
djivi38 Messages postés 51351 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 6 juil. 2017 à 01:57
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djivi38
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5 juil. 2017 à 23:46
5 juil. 2017 à 23:46
bonsoir,
L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que « les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. »
Cette obligation de régularisation annuelle joue quel que soit le sens de la régularisation, c’est-à-dire tant en faveur du propriétaire qu’en faveur du locataire.
Aux termes des dispositions de l’alinéa 1er de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, « toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. »
La loi MACRON du 6 août 2015 a rendu applicable aux baux en cours ces dispositions de la loi ALUR concernant les nouveaux délais de prescription.
Il convient alors de faire une distinction selon la date d’exigibilité de l’arriéré de charges :
• Arriéré constitué depuis le 27 mars 2014 :
Tout arriéré de charges dû après le 27 mars 2014 peut être réclamé par le bailleur pendant 3 ans (article 7-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989).
Ainsi, une dette de charges datant de juillet 2014 peut être exigée jusqu'en juillet 2017.
Cette règle bénéficie également au locataire qui a payé trop de charges et souhaiterait se faire rembourser le trop versé.
• Arriéré constitué avant le 27 mars 2014 :
Jusqu'au 27 mars 2017, le bailleur peut réclamer les arriérés antérieurs au 27 mars 2014 dans la limite de 5 ans (article 2224 du code civil) à compter de la date d’exigibilité, de réclamation des charges.
Le locataire bénéficie également de cette règle en cas de trop versé. >>
"J'en déduis donc que mon bailleur ne m'ayant rien réclamé à ce jour, et n'ayant fourni aucun des documents légaux, je suis en droit de lui réclamer le remboursement de la totalité des provisions de charges qu'il a conservé."
Mauvaise déduction : RIEN n'a été réclamé - ni par le bailleur ni par vous - AVANT le 27/3/2014, maintenant c'est trop tard, rien ne peut plus être fait au sujet de ces provisions-là sur charges.
Si vous avez trop versé, tant pis pour vous et tant mieux pour le bailleur, si vous n'avez pas assez versé tant mieux pour vous et tant pis pour le bailleur... mais vous ne le saurez jamais !
"Dois-je attendre Août 2017 pour réclamer ou puis-je le faire d'ores et déjà ? "
NON. Votre bailleur ne vous faisant aucune régularisation de charges, pourtant OBLIGATOIRE ANNUELLEMENT, faites-lui de suite un courrier de mise en demeure par courrier R+AR pour lui réclamer la régularisation des charges depuis fin (précisez la date exacte) juillet 2014... si vous pensez avoir trop versé.
Cdt.
L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que « les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. »
Cette obligation de régularisation annuelle joue quel que soit le sens de la régularisation, c’est-à-dire tant en faveur du propriétaire qu’en faveur du locataire.
Aux termes des dispositions de l’alinéa 1er de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, « toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. »
La loi MACRON du 6 août 2015 a rendu applicable aux baux en cours ces dispositions de la loi ALUR concernant les nouveaux délais de prescription.
Il convient alors de faire une distinction selon la date d’exigibilité de l’arriéré de charges :
• Arriéré constitué depuis le 27 mars 2014 :
Tout arriéré de charges dû après le 27 mars 2014 peut être réclamé par le bailleur pendant 3 ans (article 7-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989).
Ainsi, une dette de charges datant de juillet 2014 peut être exigée jusqu'en juillet 2017.
Cette règle bénéficie également au locataire qui a payé trop de charges et souhaiterait se faire rembourser le trop versé.
• Arriéré constitué avant le 27 mars 2014 :
Jusqu'au 27 mars 2017, le bailleur peut réclamer les arriérés antérieurs au 27 mars 2014 dans la limite de 5 ans (article 2224 du code civil) à compter de la date d’exigibilité, de réclamation des charges.
Le locataire bénéficie également de cette règle en cas de trop versé. >>
"J'en déduis donc que mon bailleur ne m'ayant rien réclamé à ce jour, et n'ayant fourni aucun des documents légaux, je suis en droit de lui réclamer le remboursement de la totalité des provisions de charges qu'il a conservé."
Mauvaise déduction : RIEN n'a été réclamé - ni par le bailleur ni par vous - AVANT le 27/3/2014, maintenant c'est trop tard, rien ne peut plus être fait au sujet de ces provisions-là sur charges.
Si vous avez trop versé, tant pis pour vous et tant mieux pour le bailleur, si vous n'avez pas assez versé tant mieux pour vous et tant pis pour le bailleur... mais vous ne le saurez jamais !
"Dois-je attendre Août 2017 pour réclamer ou puis-je le faire d'ores et déjà ? "
NON. Votre bailleur ne vous faisant aucune régularisation de charges, pourtant OBLIGATOIRE ANNUELLEMENT, faites-lui de suite un courrier de mise en demeure par courrier R+AR pour lui réclamer la régularisation des charges depuis fin (précisez la date exacte) juillet 2014... si vous pensez avoir trop versé.
Cdt.
Jacotey
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13 janvier 2021
6 juil. 2017 à 01:53
6 juil. 2017 à 01:53
Bonsoir et merci pour votre réponse.
Je peux tenter le courrier mais cela semble peine perdue...
Bonne soirée et merci encore
Je peux tenter le courrier mais cela semble peine perdue...
Bonne soirée et merci encore
djivi38
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6 juil. 2017 à 01:57
6 juil. 2017 à 01:57
Ouais :-((
Mais au moins, maintenant, vous savez... ! :-))
Mais au moins, maintenant, vous savez... ! :-))
La législation juridique et financière évolue en permanence...