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BmV
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8 juil. 2017 à 15:41
8 juil. 2017 à 15:41
" nous devons accepter de les fournir " : sans doute, mais certainement pas gratuitement.
Il doit y avoir un compteur et ils doivent en principe vous payer l'eau qu'ils consomment.
" faire n'importe quoi dans notre terrain sans offrir un indemité," : non.
En principe, une servitude doit être compensée par une indemnité, dont le montant devrait d’ailleurs être prévu dans l'acte qui instaure cette servitude.
" cela ne s'applique qu'aux tuyaux existants et pas nouveaux? " : non.
La phrase est claire : "de toutes canalisations souterraines".
Voir avec votre notaire pour avoir un éclairage précis sur ce que cette servitude a légalement comme conséquences concrètes pour vous.
Il doit y avoir un compteur et ils doivent en principe vous payer l'eau qu'ils consomment.
" faire n'importe quoi dans notre terrain sans offrir un indemité," : non.
En principe, une servitude doit être compensée par une indemnité, dont le montant devrait d’ailleurs être prévu dans l'acte qui instaure cette servitude.
" cela ne s'applique qu'aux tuyaux existants et pas nouveaux? " : non.
La phrase est claire : "de toutes canalisations souterraines".
Voir avec votre notaire pour avoir un éclairage précis sur ce que cette servitude a légalement comme conséquences concrètes pour vous.