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Testament et propriété privée

Posez votre question arnaud595 37Messages postés lundi 28 février 2011Date d'inscription 16 juillet 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 16 juil. 2017 à 13:58 par arnaud595
Bonjour,

j'ai hérité par testament d'une maison et de son mobilier (leg par testament fait par un notaire et 2 témoins)
mon frère a quand à lui reçu une somme d'argent. mais voilà, il estime s'etre fait floué.
pourtant le compte y est largement au moins pour lui (moi qu'il est eu plus que moi ne me gène pas le moins du monde).
il traine des pieds pour faire avancer la succession et vient de demander une nouvelle estimation (5 en 6 mois) et veut refaire un inventaire des meubles ( le 3eme)
valeur maison: 102000€
valeur meuble: 5000€
somme d'argent dont il hérite: 120000€

selon lui, les meubles et la maison valent beaucoup plus...alors monsieur cherche des poux dans ma tete...
jusqu'a quel point il peut me faire ch.... je n'en peux plus.
ai je le droit de refuser l'entrée aux agences tant que la succession n'est pas soldée.
Le notaire m'a stipulé que j'étais chez moi et que mon frère n'avait rien a y faire...
mais en plus ma belle soeur s'en mêle...

je ne veux plus les voir...
j'irais la semaine prochaine, car le notaire m'a prévenue de la venue d'une agence, et d'un antiquaire, mais je ne veux pas que les deux pénibles entrent chez moi...
je n'ai pas d'acte prouvant que je suis propriétaire des lieux ( hormis le testament),
et les deux andouilles me parle d'indivis.... hors le leg est à mon nom donc il n'y a pas d'indivis sur ce bien
nous serons en indivision lors du décès de mon père....
peux t on appeler les gendarmes pour empecher tout ce beau monde de rentrer dans la propriété?
comment peut on procéder légalement pour préserver une propriété privée, surtout quand les personnes suceptibles de pénétrer sont sa propre famille...

merci pour les réponses
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Première chose : faites changer les serrures de l'immeuble. Au cas où les nouvelles serrures seraient forcées vous pourrez porter plainte pour violation de propriété privée
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C'est toujours très compliqué ce genre d'histoire.
Renseignez vous auprès de la maison de la justice et du droit.
C'est gratuit et ils vous avez la possibilité de rencontrer un avocat pour en parler et même de vous faire assister gratuitement si nécessaire.
Ne restez pas seule. Défendez vous. Bon courage!
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là je suis d'accord, c'est en cours, j'ai contacté un avocat la semaine dernière.
mais le notaire me dit que je suis chez moi, et de l'autre coté, que si je ne tempère pas ils n'ont pas fini de faire trainer les choses.
je pense qu'ils veulent me pousser à la faute...un juge ne peut il pas statuer rapidement sur la situation?
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déjà fait, sauf la barrière, pas de serrure, je vais mettre un antivol de moto ...
roudoudou22 8988Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 19 septembre 2017 Dernière intervention - 15 juil. 2017 à 19:11
Les 5 estimations, déjà faites, elles ont donné quoi ?
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les prix sont quasi identiques
le plus bas 100k€ le plus haut 105K€
les meubles meme chose le plus bas 4700€ et le plus haut 5300€
on voit bien que les prix sont cerné dans une fourchette a quelques euros pret..

le notaire m'avait conseillé a une epoque de ne pas donner suite et faire une proposition amiable de valeur, et que s'il n'etait pas d'accord, qu'il saisisse le trinual..
roudoudou22 8988Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 19 septembre 2017 Dernière intervention - 15 juil. 2017 à 22:06
He bien, vous n'avez aucun souci à vous faire, car la personne décédée peut attribuer des biens de valeurs différentes à chacun de ses 2 enfants, sans que cela ne pose de problème, dès lors que la réserve héréditaire est respectée pour chacun d'eux.
avec 2 enfants l'écart entre les enfants peur aller du simple au double

Exemple pour un patrimoine de 300.000 €, l'un pourrait recevoir 100.000 € et l'autre 200.000 € sans que cela ne puisse être contesté.

Moralité : laissez votre frère s'énerver et faire des frais s'il le souhaite (huissier, avocat), et dormez sue vos 2 oreilles.
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certe, mais il n'y a pas de simple au double, en fait il voudrait faire croire qu'il s'est fait avoir...
mais j'en ai marre qu'il vienne a tout bout de champs chez moi..
les gendarmes ne veulent ps venir le chercher quand il fait du grabuge
je fais main courantes sur mains courantes, mais revient à la charge, essaie de pénétrer dans la maison léguée, je fais des passages a n'importe quelle heure pour etre sur que tout est en ordre, mais bon ca me fait des kilometres...et ca devient invivable...
selon lui, il peut entrer dans la maison autant qu'il veut, tant que la succession n'est pas soldée, la maison ne serait pas à moi...
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Bien que votre exposé ne soit pas très clair sur ce point, je pense comprendre que le défunt est votre père. Est-ce bien cela ?

Si oui, la maison et les meubles lui appartenaient-ils en totalité ? Ou seulement pour partie (maison et meubles issus de la communauté avec votre mère par exemple) ?

Si la maison + meubles appartenaient en totalité à votre père et que celui-ci vous les a attribués par testament, vous en avez la pleine propriété depuis le jour du décès de votre père. Les formalités ne peuvent pas avancer tant que vous ne serez pas d'accord sur l'estimation, éventuellement après une procédure judiciaire, mais il n'y a pas de doute sur la propriété qui vous revient.

Suivez les conseils de votre notaire. Cependant, au vu du faible différentiel entre les valeurs hautes et basses des estimations, votre intérêt est peut-être de prendre en compte la valeur haute et à avancer plutôt que de camper sur vos positions et que cette affaire traine encore en longueur et en frais (avocat si procès).
roudoudou22 8988Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 19 septembre 2017 Dernière intervention - 16 juil. 2017 à 09:08
avocat si procès

Et ça servirait à quoi un procès, dès lors que le requérant n'aurait pas d'intérêt à agir, la personne décédée disposant à son gré de la quotité disponible ?
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il y a deja eu des discussions sur la valeur il ne démord pas pour lui les meubles et la maison valent au moins 200 K€ si ce n'est plus.
celui qui arrivera à cette somme devra argumenter une telle difference..
meme le notaire trouve cela affligeant...
aujourd'hui ce qui m'interesse le plus c'est de lui interdire l'acces à la propriété (les agences et autres peuvent entrer, mais pas lui).mais je voudrais etre sur d'etre dans mon plein droit
roudoudou22 8988Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 19 septembre 2017 Dernière intervention - 16 juil. 2017 à 11:45
Et même si la maison et les meubles valaient 200 K€, ça changerait quoi pour lui ?
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Gayomi 2490Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 9 septembre 2017 Dernière intervention - 16 juil. 2017 à 12:36
La valeur de la maison + meubles change la valeur de l'actif et donc celle de la réserve. Quand on en est à envisager des prix qui vont du simple au double, ça change quand même la donne...
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roudoudou22 8988Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 19 septembre 2017 Dernière intervention - 16 juil. 2017 à 12:58
ça change quand même la donne...

Ca c'est de la précison !!!!
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Gayomi 2490Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 9 septembre 2017 Dernière intervention - 16 juil. 2017 à 13:34
@Roudoudou22
Vous pouvez être précis, vous, quand les évaluations varient du simple au double et qu'on ignore s'il existe d'autres actifs que la maison + les meubles et la somme léguée ?
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on se fait les film qu'on peut, ce sont des meuble de campagne anciens, d'une époque bien passée, réparés "à l'ancienne" issue d'artisans locaux ( d'une époque, où on ne circulait pas trop ..
la maison 150m², 3 chambres,1 séjours,2 débarras 1 petite cuisine, 1 salle de bain avec wc ( cette pièce d'eau est délabrée), pas d'isolation,electricité hors norme, assainissement hors norme,pas de chauffage, grenier non aménageable et ce dans un hameau au fond de la corrèze ( rien de péjoratif).

le reste des actifs n'est pas pour nous, mais à la disposition de mon père ma mère dans ses volontés a pris soins de protéger celui-ci, afin qu'il ne soit pas dans le besoin, ni dépouillé (pour lui: 1 maison, du materiel agricole, 150 hectare de bois
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