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Préavis ecouté

Créer une discussion Phil6201 1Messages postés dimanche 16 juillet 2017Date d'inscription 16 juillet 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 16 juil. 2017 à 20:17 par djivi38
Bonjour,
Mon locataire pour des raisons d'études dans une autre ville veut écourté son préavis de 3 mois à 1 mois.
Est ce légal d'écourter un préavis dans ce cas précis?
Cdlt
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Utile
+0
plus moins
bonsoir,

NON.
Sauf si le logement est en zone tendue ET que ce motif est bien spécifié dans le courrier de congé.

Voir les cas de préavis réduit ici :

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail

zone tendue :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967

CDT.

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