Prescription reconnaissance de dette
anthares3050
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anthares3050 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 27 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2017 - 27 juil. 2017 à 12:18
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2 réponses
Poisson92100
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Modifié le 27 juil. 2017 à 11:56
Modifié le 27 juil. 2017 à 11:56
bonjour
le dernier impayé théorique étant de 09 2013 (9/11 plus 24 mensualités) je dirais 5 ans après cette date...
Chaque partie peut aussi invoquer le code civil : celui qui prétend avoir une créance doit justifier, celui qui prétend en être libéré doit justifier...et faire un long procès !
Dans votre cas ne devriez vous pas interroger le juge des tutelles ? (quitte à lui suggérer comme réponse que c'est prescrit au moins partiellement)
le dernier impayé théorique étant de 09 2013 (9/11 plus 24 mensualités) je dirais 5 ans après cette date...
Chaque partie peut aussi invoquer le code civil : celui qui prétend avoir une créance doit justifier, celui qui prétend en être libéré doit justifier...et faire un long procès !
Dans votre cas ne devriez vous pas interroger le juge des tutelles ? (quitte à lui suggérer comme réponse que c'est prescrit au moins partiellement)
anthares3050
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Modifié le 27 juil. 2017 à 12:18
Modifié le 27 juil. 2017 à 12:18
Bonjour Poisson92100, et merci pour la réponse,
En effet je pensais poser la question au TGI mais si je peux trouver ailleurs sans le déranger ce serait mieux
Cela dit, comme elle n'a rien réglé et que la famille aurait du interroger dés le mois d'Octobre 2017, il me semble que la date de prise d'effet serait à la signature ou au plus tard un mois après.
L'article 2224 est formel sur le temps ou l'action mais pas sur le point de départ.
merci
En effet je pensais poser la question au TGI mais si je peux trouver ailleurs sans le déranger ce serait mieux
Cela dit, comme elle n'a rien réglé et que la famille aurait du interroger dés le mois d'Octobre 2017, il me semble que la date de prise d'effet serait à la signature ou au plus tard un mois après.
L'article 2224 est formel sur le temps ou l'action mais pas sur le point de départ.
merci
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