Info succession [Résolu]

Breizh'y - 28 juil. 2017 à 12:09 - Dernière réponse : condorcet 24023 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 16 décembre 2017 Dernière intervention
- 28 juil. 2017 à 15:12
Bonjour,
J'ai une question a posé,mon père est décédé début mai 2017,ont as appris par la suite qu'il s'était endettés,il était propriétaire de sa maison et avait acheté une voiture.Vu son état d'endettement nous allons êtres obligé de refuser l'héritage,mais je voulais savoir si javais possibilité de garder ça voiture quitte à même la racheter .ES-CE POSSIBLE sans pour autant accepter le reste de ces dettes ?
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5 réponses

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condorcet 24023 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 16 décembre 2017 Dernière intervention - 28 juil. 2017 à 13:45
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Utile
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.ES-CE POSSIBLE sans pour autant accepter le reste de ces dettes ?
Non.
Une renonciation porte sur l'ensemble du patrimoine dépendant d 'une succession.
Une succession est une universalité composée d'un actif et d'un passif.
Il n'est pas possible d'accepter certains éléments de l'actif sans accepter le passif.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Breizhy35 2 Messages postés vendredi 28 juillet 2017Date d'inscription 28 juillet 2017 Dernière intervention - 28 juil. 2017 à 13:48
D'accord,donc je dois renoncer si je comprend bien ,soit je prend tous soit je prend rien.
condorcet 24023 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 16 décembre 2017 Dernière intervention > Breizhy35 2 Messages postés vendredi 28 juillet 2017Date d'inscription 28 juillet 2017 Dernière intervention - 28 juil. 2017 à 15:03
soit je prend tous soit je prend rien.
C'est aussi simple !
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Breizhy35 2 Messages postés vendredi 28 juillet 2017Date d'inscription 28 juillet 2017 Dernière intervention - 28 juil. 2017 à 15:08
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Utile
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Si une personne autre que les héritiers et la famille souhaiterais acheter la voiture,à qui faut-il s'adresser,au notaire ?
condorcet 24023 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 16 décembre 2017 Dernière intervention - 28 juil. 2017 à 15:12
à qui faut-il s'adresser,au notaire ?
Une succession refusée par les héritiers connus est une succession "vacante".
Seul un jugement du tribunal peut reconnaître cette situation de vacance et désigner l'administration du Domaine de l'Etat (FRANCE DOMAINE) pour gérer la succession.
Le notaire n'a aucune compétence.
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