Séparation de corps d'un couple mutuellement consentant
poupinel
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3 août 2017 à 10:09
Gayomi Messages postés 17317 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 3 août 2017 à 10:15
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Gayomi
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Modifié le 3 août 2017 à 10:16
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Les membres du couple peuvent vivre dans deux résidences séparées mais si aucune démarche officielle n'est entreprise, ils seront toujours considérés comme un couple à l'égard des tiers. Selon le régime matrimonial les dettes contractées par l'un pourront par exemple être subies par l'autre etc. A titre d'exemple, la déclaration de revenus devra toujours être commune (et les impôts dus par les deux).