Vente d'un appartement et locataire [Résolu]

areux 66 Messages postés mardi 29 novembre 2016Date d'inscription 8 novembre 2017 Dernière intervention - 5 août 2017 à 13:03 - Dernière réponse : areux 66 Messages postés mardi 29 novembre 2016Date d'inscription 8 novembre 2017 Dernière intervention
- 5 août 2017 à 17:27
Bonjour,

Je vien vers vous car je loue un appartement depuis 10 ans
et mon propriétaire veux vendre l'appartement.

Je voulais savoir mes droit car j'ai 71 ans?
Et il obligé de me faire une proposition de vente?
Et quel son mes droit?
A t'il le droit de faire visité sans qu'il mais pas envoyer par léttre recommandé quoi comme il ne renouvelleras pas mon contrat?
A t'il le droit de faire une expertise sans que je n'ai pas fini mon bail?

La date d'échéant de mon contrat et le 1/5/18.

Je vous remercie d'avance de m'aider.

Cordialement,
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5 réponses

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roudoudou22 9519 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 5 août 2017 à 13:13
+1
Utile
Et il obligé de me faire une proposition de vente?

Oui, vous êtes prioritaire pour acquérir le bien au prix demandé.

Et quel son mes droit?

Vous avez le droit d'acquérir le bien, comme de ne pas l'acheter.

A t'il le droit de faire visité sans qu'il mais pas envoyer par léttre recommandé quoi comme il ne renouvelleras pas mon contrat?


Oui, votre propriétaire peut très bien céder son logement sans vous donner de congé. Dans ce cas il cède un logement occupé et l'acquéreur est tenu de continuer le contrat en cours.

A t'il le droit de faire une expertise sans que je n'ai pas fini mon bail?

Bien sûr.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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djivi38 14297 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - 5 août 2017 à 14:13
0
Utile
bonjour,

=> pour une vente "occupée" :
- votre bailleur n'a pas d'obligation légale de vous prévenir.
- vous n'avez pas de droit de préemption.
- votre bail se poursuit tel quel avec le nouveau propriétaire.

=> pour une vente "libre" :
- vous devez recevoir un "congé pour vente", en bonne et due forme à peine de nullité, au moins 6 mois avant la fin de votre bail, par courrier R+AR ou par remise en main propre ou par voie d'huissier.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3165-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire
- vous bénéficiez du droit de préemption si vous voulez vous portez acquéreur.
- vous êtes peut-être un locataire "protégé" : voir les conditions ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- les visites se font, sauf votre accord, pendant le délai de préavis du bailleur imputé des 2 mois de réflexion pour le droit de préemption.

Et dernière question : A t'il le droit de faire une expertise sans que je n'ai pas fini mon bail ? OUI.

Cdt.
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areux 66 Messages postés mardi 29 novembre 2016Date d'inscription 8 novembre 2017 Dernière intervention - 5 août 2017 à 14:53
0
Utile
1
Merci beaucoup de vos réponse qui vont beaucoup m'aider.

Une dernier question,
Esque mon propriétaire a l'obligation de me trouver un appartement car j'ai 71 ans?
djivi38 14297 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - 5 août 2017 à 15:11
relisez le lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 votre âge n'est pas la seul conditions, il y a AUSSI vos revenus et en regard, l'âge OU les revenus de votre bailleur.
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areux 66 Messages postés mardi 29 novembre 2016Date d'inscription 8 novembre 2017 Dernière intervention - 5 août 2017 à 17:27
0
Utile
Merci encore pour vos réponse.

Cordialement,
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