Conformité d'un hangar

MAGIFA 78 Messages postés vendredi 25 janvier 2008Date d'inscription 6 août 2017 Dernière intervention - 6 août 2017 à 14:06 - Dernière réponse : Josh Randall 17634 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 16 décembre 2017 Dernière intervention
- 10 août 2017 à 09:43
bonjour,
je loue les murs d'un hangar, mon locataire a acheté le fond de commerce de mon ancien locataire une carrosserie, j'ai fait venir la socotec et m'ont confirmé que la cabine de peinture n'était pas en conformité, je leur ai signalé et demandé de faire les travaux, à la cloture de ceux-ci,le locataire a refusé de régler l'electricien, disant qu'elle était à ma charge. Mon comptable me signale que c'est leur exploitation donc c'est à leur charge. Est ce exacte??
les murs qui sont loués sont au nom propre et non de la carrosserie,
ALORS QUI DOIT PAYER???
Il a acheté un fond de commerce pas en conformité
MERCI DE VOTRE AIDE
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1 réponse

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Josh Randall 17634 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 16 décembre 2017 Dernière intervention - 10 août 2017 à 09:43
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Utile
Bonjour

Un peu de lecture à ce sujet
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-affaires/bail-co/reparations-travaux
Je t'invite à prendre contact avec la CCI de ton département.
Cordialement
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