Conformité d'un hangar

MAGIFA Messages postés 79 Date d'inscription vendredi 25 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2019 - 6 août 2017 à 14:06
Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 10 août 2017 à 09:43
bonjour,
je loue les murs d'un hangar, mon locataire a acheté le fond de commerce de mon ancien locataire une carrosserie, j'ai fait venir la socotec et m'ont confirmé que la cabine de peinture n'était pas en conformité, je leur ai signalé et demandé de faire les travaux, à la cloture de ceux-ci,le locataire a refusé de régler l'electricien, disant qu'elle était à ma charge. Mon comptable me signale que c'est leur exploitation donc c'est à leur charge. Est ce exacte??
les murs qui sont loués sont au nom propre et non de la carrosserie,
ALORS QUI DOIT PAYER???
Il a acheté un fond de commerce pas en conformité
MERCI DE VOTRE AIDE

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 190
10 août 2017 à 09:43
Bonjour

Un peu de lecture à ce sujet
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-affaires/bail-co/reparations-travaux
Je t'invite à prendre contact avec la CCI de ton département.
Cordialement
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