Droit des notaires

Julie - 10 août 2017 à 11:59 - Dernière réponse : sleepy00 11024 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention
- 10 août 2017 à 14:24
Bonjour,

Suite à la vente de mon fond de commerce, le notaire a mis sous séquestre l'argent du stock. Etant en difficulté et n'ayant pas de trésorerie, je pensais récupérer les fonds du stock afin de pouvoir régler les salaires de mes employés et différents fournisseurs.
Hors aujourd'hui je ne peux pas. J'ai demandé à celui-ci de débloquer des fonds pour au moins régler les salaires pour que ceux-ci ne soient pas dans la gêne.
Il me répond que ce sera fait dans 3 mois, "c'est dégueulasse je sais, me dit-il, mais c'est la loi !".
Que puis-je faire ? En a t'il le droit ?

Merci par avance.
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12 réponses

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Poisson92100 21289 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 10 août 2017 à 13:11
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Utile
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Bonjour
C'est la loi il doit séquestrer l'argent de la vente et publier votre cession dans un journal d'annonce légale pour justement laisser le temps à tous vos créancier de se manifester...

Par contre je pense qu'uil pourrait accepter de régler certaines dettes que fois qu'il sera sur que les créanciers prioritaire (Urssaf et bailleur ont leur du)
Julie > Poisson92100 21289 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 10 août 2017 à 13:51
Je dois donc dire à mes salariés "vous serez payé dans trois mois" ?
Je trouve cela injuste. Le notaire prend sa commission de 10 000 €, l'agent immobilier de 30 000 €. Après la vente, plus personne .. "C'est la loi vous dit-on" Je ne demande que
3 000 € pour mes salariés pour qu'il ne soit pas gêné de mes difficultés.
Et je dois en conclure que c'est à son bon vouloir ! Et qu'il n'existe pas de solution autre.

Merci à vous Poisson92100
Julie > sleepy00 11024 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 10 août 2017 à 14:14
Merci sleepy00
Je dois lire un point d'interrogation ?
Merci de cette réponse que je connais déjà, mais les salariés ne sont-ils pas prioritaires ?
Pourquoi ne pas débloquer de fond maintenant pour eux puisque les fonds existent ?

Merci.
Poisson92100 21289 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention > Julie - 10 août 2017 à 13:33
déjà répondu (il ne peut les payer avant de s'assurer que les fonds suffisent pour les créanciers qui viennent avant)
sleepy00 11024 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 10 août 2017 à 14:24
Tout simplement parce que le notaire à des obligations légale.
avec des délais a respecter

imaginez les impôts réclament une somme juste à la fin du délai
le notaire leur répondrait "je n'ai plus suffisamment de fonds, "
il engagerai sa responsabilité.


pour moi les salarié sont prioritaire, au moins au même rang que le bailleur
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Poisson92100 21289 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 10 août 2017 à 13:54
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question bête : le preneur du commerce n'a pas repris les contrats des salariés ?
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Utile
Oui,
Pourquoi le stock a été mis sous séquestre ? Alors qu'il y a suffisamment de fond pour régler les dettes avec la vente.
D'autre part, lorsque que j'ai relu l'acte de vente, la clause de non concurrence a été changé par rapport au compromis. Je n'en ai pas été informé et lors de la signature le notaire n'a pas lu le paraphe en entier.
Cela aussi c'est normal ?
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Bonjour
Le notaire ne peut délivrer les fonds avant la fin du délai de solidarité fiscale de l'article 1684 du CGI, soit entre 3mois (théorique) et 5 mois et 15 jours à compter de la réception par le Trésor public de la notification de la cession.
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