Succesion: pret non payé mis en avance de hoirie belgique

Troy098 8 Messages postés jeudi 8 juin 2017Date d'inscription 11 août 2017 Dernière intervention - 10 août 2017 à 20:02 - Dernière réponse : Troy098 8 Messages postés jeudi 8 juin 2017Date d'inscription 11 août 2017 Dernière intervention
- 11 août 2017 à 14:33
Bonjour,
mes parents m'ont consenti un prêt en 1993 de 13000 eur. j'étais dans des difficultés financières pour ma maison. ils m'ont fait un virement sur mon compte pour "regularisation du solde du compte". j'ai aussi signé un document comme quoi un prêt (sans interet dans ce cas) à été consenti entre les parties. je ne les ai jamais remboursé et pour des raisons perso, je ne leur ai plus parlé. la seule fois qu'il m'ont demandés de rembourser en 1999, je leur ai écrit de déduire cela de mon futur héritage (tj en 1999). maintenant (2016) qu'ils sont mort, mon frêre dispose des preuves et demande que cela soit tenu compte dans la masse d'héritage. mais normalement , en belgique au bout de 10 ans (ancienement 30 ans) la dette est expirée. est ce que je peux éviter que cela soit tenu compte dans ma part... ? ils essayent de faire passer cela en avance de hoirie. de plus la mère l'a acté dans son testament et j'ai écrit une lettre au décès à mon frere pour lui expliquer des choses et malheureusement j'ai écrit que j'avais recu l'argent. Comment je peux faire pour éviter que cela soit déduit de ma part ? Merci!
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2 réponses

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condorcet 24015 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention - 11 août 2017 à 10:38
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Utile
en belgique au bout de 10 ans (ancienement 30 ans) la dette est expirée.
En France on paie ses dettes.

Comment je peux faire pour éviter que cela soit déduit de ma part ?
Reverser la moitié de la somme empruntée (et jamais remboursée) à votre frère.
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Troy098 8 Messages postés jeudi 8 juin 2017Date d'inscription 11 août 2017 Dernière intervention - 11 août 2017 à 14:33
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Utile
Normalement , si je suit la loi du code civile belge art 2262 et les autres , en belgique c est préscrit depuis le changement de loi en 1998. donc je ne dois rien a ce que je comprends meme si j'ai encore reconnu ici dernierement. ainsi je ne perds pas d'argent dans ma part. Je suis obligée de suivre la loi. qu'en pensez vous.?
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