Droit de partage augmenté [Résolu]

Berthie 27 Messages postés lundi 27 mai 2013Date d'inscription 12 novembre 2017 Dernière intervention - 11 août 2017 à 19:15 - Dernière réponse : Berthie 27 Messages postés lundi 27 mai 2013Date d'inscription 12 novembre 2017 Dernière intervention
- 16 août 2017 à 04:46
Bonjour,
Mes 2 fils avaient des terrains en indivision suite au décès de leur père.
L'un des deux rachette sa part à l'autre.
Sur le projet initial les frais étaient supportés par chacun à hauteur de 50%.
L'acquéreur a souhaité prendre 100% des frais à sa charge.
Or l'étude notariale nous informe que " le droit de partage s'est vu augmenté" par ce fait.
J'aimerais juste savoir par quoi ceci est justifié.
Merci d'avance.
Bien cordialement
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27Messages postés lundi 27 mai 2013Date d'inscription 12 novembre 2017 Dernière intervention

11 réponses

Répondre au sujet
condorcet 23979 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 12 août 2017 à 06:49
+2
Utile
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Or l'étude notariale nous informe que " le droit de partage s'est vu augmenté" par ce fait.
Il s'agit d'une charge "augmentative du prix" majorant ainsi la base de l'imposition.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Berthie 27 Messages postés lundi 27 mai 2013Date d'inscription 12 novembre 2017 Dernière intervention - 12 août 2017 à 07:56
Bonjour et merci beaucoup pour cette réponse rapide.
Est ce la modification du projet qui est la cause de cette charge supplémentaire ?
Bien cordialement.
condorcet 23979 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention > Berthie 27 Messages postés lundi 27 mai 2013Date d'inscription 12 novembre 2017 Dernière intervention - 12 août 2017 à 08:33
Est ce la modification du projet qui est la cause de cette charge supplémentaire ?
L'on peut en conclure ainsi, le fait qu'un seul des 2 assume les frais.
Berthie 27 Messages postés lundi 27 mai 2013Date d'inscription 12 novembre 2017 Dernière intervention > condorcet 23979 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 12 août 2017 à 10:50
Admettons ! mais bon...ce supplément, annoncé par mail apres que le paiement des frais ait été fait, nous est apparu pour le moins étonnant.
condorcet 23979 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention > Berthie 27 Messages postés lundi 27 mai 2013Date d'inscription 12 novembre 2017 Dernière intervention - 12 août 2017 à 11:34
ce supplément, annoncé par mail apres que le paiement des frais ait été fait, nous est apparu pour le moins étonnant.
Ce qui ne change rien au principe de la prise en charge des frais se traduisant par une "charge augmentative du prix" nouvelle base de taxation.
Ce principe existe depuis la nuit des temps.

(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Charges augmentatives du prix 66205
Elles s'entendent des prestations supplémentaires incombant au vendeur et imposées à l'acquéreur.
Tel peut être le cas :
des frais de vente (hors frais d'acte, d'emblée à la charge de l'acquéreur) ;
de certains impôts (par exemple, taxe foncière pour la période antérieure à l'entrée en jouissance des locaux).
En revanche, la commission de l'agent immobilier mise contractuellement à la charge de l'acquéreur ne constitue pas une charge augmentative du prix (Cass. com. 12-12-1995 n° 94-10.791 D : RJF 3/96 n° 383 ; BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-20 n° 30).
Le reliquat du prêt immobilier contracté par le vendeur et repris par l'acquéreur constitue une charge augmentative du prix (Rép. Reynès : AN 7-3-2017 n° 98694).
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Berthie 27 Messages postés lundi 27 mai 2013Date d'inscription 12 novembre 2017 Dernière intervention - 12 août 2017 à 11:58
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Utile
Merci beaucoup pour ces éclaircissements.
Avec ma gratitude.
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Bonjour
Je reste dubitatif par ce que vous attribuez au notaire:"le droit de partage s'est vu augmenté par ce fait": il ne peut pas s'agir du taux (2;5 %) qui relève du pouvoir législatif. Il ne peut donc s'agir que de la base d'imposition.Or, dans votre cas s'applique déjà une règle fiscale:lorsque la licitation met fin à l'indivision, la somme soumise à taxation est la valeur totale du bien licité, sans déduction de la part déjà détenue par l'acquéreur.Il en va de même pour les émoluments du notaire .
il n'est nullement question de la prise en charge des frais par tel ou tel indivisaire.
Berthie 27 Messages postés lundi 27 mai 2013Date d'inscription 12 novembre 2017 Dernière intervention - 12 août 2017 à 22:14
Bonsoir
Je suis contente de vous lire car ceci va nous inciter à demander des explications lors de la signature lundi. J'ai pensé que cette somme ( modique par ailleurs) correspondait peut être à des frais de secrétariat liés au fait que le projet initial avait dû être modifié.
;; > Berthie 27 Messages postés lundi 27 mai 2013Date d'inscription 12 novembre 2017 Dernière intervention - 13 août 2017 à 09:52
Bonjour
Attention, ce n'est pas du tout ce que vous dites dans votre premier message dans lequel vous parlez de droit de partage.
Il ne s'agit donc nullement de cela , mais simplement du travail supplémentaire que vous avez donné au notaire en changeant d'avis sur la prise en charge des frais par un seul indivisaire.
Ce n'est pas du tout la même chose. Il s'agit donc d'une augmentation tout à fait régulière des émoluments car il a fallu reprendre tout l'acte.
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Je vous confirme que le mail de l'étude disait bien " le droit de partage s'est vu augmenté par ce fait" (à savoir les frais payés par un seul). "Vous voudrez bien faire parvenir à l'étude la somme de ..."
Le reste est une interprétation de ma part pour expliquer ces frais supplémentaires suite à vos explications très claires.
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Berthie 27 Messages postés lundi 27 mai 2013Date d'inscription 12 novembre 2017 Dernière intervention - 16 août 2017 à 04:46
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Bonjour

Voila l'explication :
- en cas d'affectation des frais aux 2 copartageants, les frais de partage sont du passif et viennent en déduction de l'actif.
- dans le cas présent, les frais étant supportés uniquement par un des deux, ils ne sont plus du passif (et là, je ne comprends pas bien les subtilités de la loi
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