200 de ménage sur la caution de 320!

kev1n08 161 Messages postés mercredi 28 janvier 2009Date d'inscription 13 août 2017 Dernière intervention - 11 août 2017 à 19:21 - Dernière réponse : kev1n08 161 Messages postés mercredi 28 janvier 2009Date d'inscription 13 août 2017 Dernière intervention
- 13 août 2017 à 18:39
Bonjour,

Mon ex propriétaire vient de m'envoyé l’état des lieux de sortie avec une facture de ménage fait par l'entreprise de son fils de 200 euros sur 320 de caution.
Au moment de rendre les clés il y a 2 mois il m'a dit qu'il faudrait repasser car il reste quelques traces de calcaire.J'ai essayer de les retirer au mieux.
Il m'a rappelé et m'a dit que ce n'est pas suffisant moi qui est rendu l'appartement complètement repeint, ayant rebouché tout les trous et ayant lavé le sol.
Que puis je faire auriez vous une idée? y a t'il un délai pour faire appel?Car nous sommes en aout et tout est fermé.
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161Messages postés mercredi 28 janvier 2009Date d'inscription 13 août 2017 Dernière intervention

7 réponses

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djivi38 14231 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 11 août 2017 à 19:57
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bonsoir,

tout d'abord, merci de nous dire si une mention de "ménage non fait" (ou similaire) est inscrite sur votre EDLS (État Des Lieux) ET que sur votre EDLE il y a inscrit "ménage fait" ou s'il n'y a rien d'inscrit au sujet du ménage ?
Et, quelle est la superficie du logement que vous occupiez ?

A vous lire.
Cdt.
kev1n08 161 Messages postés mercredi 28 janvier 2009Date d'inscription 13 août 2017 Dernière intervention - 12 août 2017 à 11:54
Il m'a fait signer une feuille avec ecrit "ménage à faire" il m'a dit de revenir pour m'occuper du reste, j'y suis retourné le lendemain pour essayer de retirer les traces qu'il restait ça n'as pas suffit à son gout et il m'a mis 200e dans la tète.Environ 65m2.
djivi38 14231 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention > kev1n08 161 Messages postés mercredi 28 janvier 2009Date d'inscription 13 août 2017 Dernière intervention - 12 août 2017 à 13:37
bonjour,

c'était quoi cette "feuille" ? Votre EDLS ?
Si c'était une feuille à part de l'EDLS et si vous contestiez vous n'auriez de toute façon pas gain de cause : votre bailleur pourrait toujours rétorquer que vous avez reconnu, de par votre signature, que le ménage restait à faire.
Quant à la somme retenue, vous ne pourriez la contester UNIQUEMENT si c'était un devis (en en présentant un d'un pro, moins cher), mais du fait que c'est une facture, vous ne pouvez rien faire, même si le montant est excessif.

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG.

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement, puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire


(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785


Cordialement.
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Misha-d'ok - 12 août 2017 à 13:47
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Bonjour,

Dans les zones rurales et les petites villes de province, le tarif d'une femme de ménage tourne autour du SMIC horaire. Dans les grandes concentrations urbaines - dont les métropoles régionales Lyon, Marseille, Toulouse, etc. - le tarif d'une femme de ménage est plus élevé : en moyenne entre 10 € et 14 € l'heure.

Donc pour moi 200euros, c'est abusif.
Vous réclamez une facture détaillé, avec cachet et numéro siret de cette entreprise.
djivi38 14231 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 12 août 2017 à 14:04
D'accord avec toi Mischa, le point critique est bien ce montant disproportionné par rapport à la surface du logement et venant du propre fils du bailleur -> suspicion de magouille et d'abus...
Misha-d'ok > djivi38 14231 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 12 août 2017 à 14:16
Oui l'un fait la location de logement, et l'autre facture des heures de ménage.
Sent bon le business !!!
kev1n08 161 Messages postés mercredi 28 janvier 2009Date d'inscription 13 août 2017 Dernière intervention > Misha-d'ok - 13 août 2017 à 18:39
Cela pourrait changer quelque chose si je demandait une facture détaillé?
Il me semble que l'ex locataire a également eu un problème avec lui.
Si il a un certain nombre de plainte on ne peut monter une sorte de dossier contre lui?
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