Certificat de non dissolution du pacs

lulu - 13 août 2017 à 21:50 - Dernière réponse :  Ben
- 14 août 2017 à 08:05
bonjour comment faire pour avoir un certificat de non dissolution de pacs?
MERCI
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3 réponses

Répondre au sujet
+9
Utile
1
Bonjour

Je suppose que c'est pour un renouvellement de titre de séjour, qu'on vous demande une attestation de non dissolution de moins de 3 mois.
Ce qui revient à demander une attestation de pacs.
Au TGI de Paris compétent pour les étrangers.

Cdt
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Par courrier Tribunal de grande instance de Paris -Annexe Brabant
Bureau des actes 4, boulevard du Palais - 75001 Paris
Sur place 11, rue de Cambrai 75019 Paris

Avec une pièce d’identité *( nom prénom date lieu de naissance photo signature)en cours de validité, précisant votre ville de naissance et le cas échéant, un acte de naissance traduit par un traducteur assermenté.
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gerber1 15391 Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 11 octobre 2017 Dernière intervention - 13 août 2017 à 22:08
-7
Utile
Bonjour
un certificat de non dissolution de pacs? ????????????
Pour la dissolution
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/38703-rupture-de-pacs-modele-de-lettre-type
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