Certificat de non dissolution du pacs

Résolu/Fermé
lulu - Modifié le 16 févr. 2018 à 14:00
 Alex - 14 déc. 2017 à 19:51
bonjour comment faire pour avoir un certificat de non dissolution de pacs?
MERCI
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2 réponses

Bonjour

Je suppose que c'est pour un renouvellement de titre de séjour, qu'on vous demande une attestation de non dissolution de moins de 3 mois.
Ce qui revient à demander une attestation de pacs.
Au TGI de Paris compétent pour les étrangers.

Cdt
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Par courrier Tribunal de grande instance de Paris -Annexe Brabant
Bureau des actes 4, boulevard du Palais - 75001 Paris
Sur place 11, rue de Cambrai 75019 Paris

Avec une pièce d’identité *( nom prénom date lieu de naissance photo signature)en cours de validité, précisant votre ville de naissance et le cas échéant, un acte de naissance traduit par un traducteur assermenté.
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