Serrure change

janine - 13 août 2017 à 22:59 - Dernière réponse : sophiag 37858 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 7 janvier 2018 Dernière intervention
- 14 août 2017 à 12:53
Bonjour,
Mon mari a quitte le domicile conjugal mais il a garde les clefs de l appartement ai je le droit de changer les serrures
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2 réponses

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0
Utile
Bonjour
Abandon du domicile
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/52578-abandon-du-domicile-conjugal-que-faire
Changement de serrure :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000026818949
(paragraphe 1,2,3)
Maison de la justice et du droit :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html
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sophiag 37858 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 7 janvier 2018 Dernière intervention - 14 août 2017 à 12:53
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Utile
Bonjour
Non, mais vous pouvez prendre rapidement un avocat afin de demander l'attribution du domicile familiale

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