Impots
ananas
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14 août 2017 à 13:59
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 14 août 2017 à 14:48
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flocroisic
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14 août 2017 à 14:48
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Bonjour
La prescription est repoussée de 4 ans à chaque acte de procédure. Ca peut donc durer ad vitam eternam
La prescription est repoussée de 4 ans à chaque acte de procédure. Ca peut donc durer ad vitam eternam
La législation juridique et financière évolue en permanence...