Bail commercial et destination des lieux loués

daniel - 19 août 2017 à 00:27
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 21 août 2017 à 11:39
Bonjour,

J'ai repris une épicerie de village il y à 1 an et je veux développer une activité annexe supplémentaire du type restauration "rapide" ( mi-resto & mi-snack ) avec une 15 ènes de place assises.

Actuellement, je précise, que je fait déjà la pizza, cuite sur place, mais uniquement à emporter.

Dans mon bail commercial de 3 pages il est indiqué :

Destination des lieux loués :
Le bien présentement loué devra servir au PRENEUR exclusivement à l'exploitation d'un fonds de commerce de : Vente de produits d'épicerie et multi-services.

Y'a t'il une définition "légale" de multi-services .?

Multi-services & restauration est à votre avis compatible .?

Par avance merci de vos réponses !
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
21 août 2017 à 11:39
bonjour
"Vente de produits d'épicerie et multi-services"
ce n'est ne aucun cas de la "restauration sur place ou à emporter

Votre bail n'autorise pas de cuisson (don c vous êtes déjà en tord pour les pizza !)

vous ave besoin que votre bail soit déspécialisé et le bailleur peut vous demander une indemnité pour cela...
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