Bail commercial et destination des lieux loués
daniel
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19 août 2017 à 00:27
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 21 août 2017 à 11:39
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A voir également:
- Bail commercial et destination des lieux loués
- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Clos et couvert bail commercial - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
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Poisson92100
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21 août 2017 à 11:39
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bonjour
"Vente de produits d'épicerie et multi-services"
ce n'est ne aucun cas de la "restauration sur place ou à emporter
Votre bail n'autorise pas de cuisson (don c vous êtes déjà en tord pour les pizza !)
vous ave besoin que votre bail soit déspécialisé et le bailleur peut vous demander une indemnité pour cela...
"Vente de produits d'épicerie et multi-services"
ce n'est ne aucun cas de la "restauration sur place ou à emporter
Votre bail n'autorise pas de cuisson (don c vous êtes déjà en tord pour les pizza !)
vous ave besoin que votre bail soit déspécialisé et le bailleur peut vous demander une indemnité pour cela...