liquidation judiciaire societe en nom propre

Question

Bonjour, 
je suis actuellement en liquidation judiciaire marie sous le régime de la communauté en nom propre
j ai des créanciers impôts ,banque etc qui essayent de se rabattre sur mon mari
on m'a dit qu il y avait une loi qui disait quand nom propre marie sous le régime de la communauté le positif comme le négatif  était en commun .
merci de votre reponse
.

Misha-d'ok · Answer

Bonjour,

Mariage sous le régime de la communauté légale, le mandataire judiciaire peut appréhender l’intégralité du patrimoine.  C’est assez dangereux lorsqu’on exerce une activité en nom propre et qu’il n’y a pas de contrat de mariage.

Liquidation judiciaire societe en nom propre

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