Justificatifs Assurance Dommages Ouvrages incomplets ?

Torseur 06 Messages postés 514 Date d'inscription vendredi 25 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2022 - Modifié le 24 août 2017 à 19:00
Torseur 06 Messages postés 514 Date d'inscription vendredi 25 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2022 - 26 août 2017 à 12:59
Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente il y a 1 mois pour l achat d une maison construite en 2011 et couverte par l assurance dommages ouvrages. Il se trouve que les propriétaires ont fait construire la maison par le biais d un contructeur de maison individuelle et disent avoir souscrits la DO avec le constructeur par le biais d'un Assureur DO.
L'attestation d assurance DO propre au chantier de construction était annexé au compromis et indiquée :
"Nous soussigné L'ASSUREUR attestons avoir délivré au CONSTRUCTEUR DE MAISON INDIVIDUELLE un contrat de DOMMAGES OUVRAGE en cours pour le compte DES PROPRIÉTAIRES agissant en qualité de MAITRE D'OUVRAGE d'une maison située à l'adresse XXXXXXXX"
En dessous figure une date d'ouverture de chantier (2010) et une date prévisionnelle de fin de chantier (fin 2010), alors que la vrai fin de chantier date de Mars 2011. L'attestation est signé en date du 18 Aout 2017 par l'ASSUREUR.

Le notaire est remonté vers l'ASSUREUR pour réclamer les quittances de prime indiquant le bon règlement de cette DO avec une attestation indiquant le point de départ de l assurance conforme à la déclaration d achèvement.
Refus catégorique de la part de l'ASSUREUR qui ne veut pas faire d autres attestations que celle fournie pendant la construction. Celui-ci indique :
''le fait que le constructeur soit à jour de ces primes permet d'éditer l’attestation ci jointe MAIS n'implique pas pour autant que la garantie décennale (Dommages ouvrage) soit accordée pour la maison individuelle objet de votre demande'' . Cette allégation ambiguë laisse place au doute...

Le notaire m indique qu il ne fera pas plus de démarches auprès de l'ASSUREUR alors qu il est expressément indiqué dans le compromis que les quittances de prime seraient annexées.

Ma question est de savoir quels documents suis je en droit de réclamer auprès de mon notaire concernant la souscription de cette DO?
Car je suis loin d être rassuré par toutes ces allégations. J'ai fait une remontée au notaire pour que les documents suivants me parviennent avant l'acte :
- Attestation DO avec la "vrai" date de fin de chantier
- Déclaration Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
- Procès Verbal de réception des travaux
- Attestation des garanties décennales du CONSTRUCTEUR
- Dossier Technique de Construction
- Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE)

Merci a vous de votre aide !

1 réponse

Torseur 06 Messages postés 514 Date d'inscription vendredi 25 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2022 149
26 août 2017 à 12:59
Un p'tit up pour ceux qui pourraient m'aider.
Merci !
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