Devenir usufruitier

Question

Bonjour

Je viens à vous tous pour avoir vos lumières 
Je vous explique ma situation 
Je souhaite effectuer un rachat de crédit et pour que mon dossier soit envoyé en banque le créancier me propose 2 solutions

Sachant qu a ce jour je suis herberge à titre gratuit par mon beau père et ce dernièr apres explication de ma situation accepte de faire les démarches (je suis considéré comme un tiers car pas adopté par ce dernièr)

Le créancier m'a proposé 2 solutions

1. il m'a fait part qu'il a besoin d'Un acte Notarié qui confirme que je détient un pourcentage en pleine propriété et le reste en Usurfruit.
 
Par exemple : ¼ en Pleine propriété et ¾ en Usufruit.

Dans ce cas, 4 banques se positionnent sur mon dossier

2. Juste avoir l'usufruit du bien et garder Mr Baer en tant que propriétaire 

Dans ce cas 1 seule banque se positionne sur mon dossier

Sur ces 2 cas pouvez vous nous indiquer la procédure que l'on doit effectuer auprès de vous et les coûts.

condorcet · Answer

1. il m'a fait part qu'il a besoin d'Un acte Notarié qui confirme que je détient un pourcentage en pleine propriété et le reste en Usufruit. 
Vous ne précisez pas l'origine de cette indivision avec votre beau-père.
Il est néanmoins permis de penser qu'elle résulte du décès de votre mère ?
Dans l'affirmative, si ce n'est déjà fait, vous devez saisir un notaire afin qu'il dresse l'attestation successorale de propriété relatant le décès de votre mère et désignant nommément ses ayants droit ainsi que la quotité de leurs droits individuels au sein de cette indivision.
Ce document sera leur "titre de propriété".

2. Juste avoir l'usufruit du bien et garder Mr Baer en tant que propriétaire 
Votre beau-père devrait acquérir la nue-propriété de vos droits recueillis en pleine propriété et, en contrepartie vous céder l'usufruit de ses droits en pleine propriété correspondant à sa part dans la communauté et de ceux recueillis dans la succession de votre mère.
Situation complexe si ce n'est compliqué.

L'attestation successorale de propriété obligatoire après décès devrait vous suffire pour prouver vos qualité et droits dans la propriété de ce bien immobilier.

Seul votre notaire sera en mesure de vous préciser le coût de ces opérations.

Stevedu83 · Answer

Bonjour et merci pour votre réponse

Il n y a aucun décès, le but de cette démarche est de mettre le bien en hypothèque pour que le pret me soit accepté 

Mon beau père est le propriétaire intégrale de la maison et il est marie à ma mere

Cependant nous n avons jamais effectué les démarches d adoption pour me qualifier en tant qu héritier donc je suis considéré comme un tiers au niveau de la lois

Stevedu83 · Answer

Le souci aujourd'hui 

Nous avons effectué la démarche d aller vers le notaire familial afin de faire une donation donc de lui vers moi cependant on a été refroidi par les coûts de la donation : environ 130 000€ A l état !!!! 

Normalement c est 60% du prix du bien et il y a des abattements de 30% vu l âge de mon beau père 

Du fait que je sois un tiers

Du coup je suis revenu vers Mon courtier en lui expliquant cette situation et il m a émit les solutions que je vous ai écris

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