Mise en demeure suite à un refus d'héritage
coreana_agashi26
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coreana_agashi26 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 5 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2017 - 26 août 2017 à 13:52
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1 réponse
condorcet
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26 août 2017 à 13:31
26 août 2017 à 13:31
Il me semble que lorsqu'on renonce à l'héritage, on n'est pas dans l'obligation de payer les dettes et/ou les frais liés à la personne décédée.
Il me semble que si vous aviez fait savoir à cet organisme que vous aviez renoncé à la succession il ne vous aurait pas sollicitée une nouvelle fois.
Pour info, nous avons payé intégralement les frais des obsèques sans demander l'aide financière de la CNAV
Même l'héritier renonçant est tenu au paiement des frais d'obsèques.
Vous n'aviez pas le choix.
Pouvez-vous m'éclairer
Un simple courrier accompagné d'une photocopie de votre renonciation devrait régler ce contentieux.
Le créancier n'est pas censé le savoir.
Et il n'a aucun moyen de le savoir.
Il appartient au débiteur de l'en informer.
Il me semble que si vous aviez fait savoir à cet organisme que vous aviez renoncé à la succession il ne vous aurait pas sollicitée une nouvelle fois.
Pour info, nous avons payé intégralement les frais des obsèques sans demander l'aide financière de la CNAV
Même l'héritier renonçant est tenu au paiement des frais d'obsèques.
Vous n'aviez pas le choix.
Pouvez-vous m'éclairer
Un simple courrier accompagné d'une photocopie de votre renonciation devrait régler ce contentieux.
Le créancier n'est pas censé le savoir.
Et il n'a aucun moyen de le savoir.
Il appartient au débiteur de l'en informer.
26 août 2017 à 13:52